La Cour de cassation légalise la GPA

Communiqué de Juristes pour l’enfance : Dans deux décisions rendues [vendredi] par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la haute juridiction entérine la jurisprudence de la 1ère chambre civile … Lire la suite de La Cour de cassation légalise la GPA