Plus de
170 juristes universitaires, professeurs et maîtres de conférences des
Universités françaises de droit privé, de droit public et historiens du droit,
ont adressé vendredi une lettre ouverte à toutes les sénatrices et tous les
sénateurs de la République française afin de les alerter sur les conséquences
réelles pour les enfants du projet de loi sur le mariage des personnes de même
sexe. Extraits :
"La
filiation, qui découle de l’acte de naissance,
indique à chacun de qui il est né,
que ce soit de façon biologique ou symbolique comme en cas d’adoption. Or, un
enfant ne peut être issu de deux personnes de même sexe, même de façon symbolique :
l’enfant adopté par deux hommes ou deux
femmes sera doté d’éducateurs, d’adultes référents, mais en réalité deux fois
privé de parents : une première fois par la vie, une seconde fois par la
loi !Quant
à l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe, elle n’est possible que
parce que l’enfant a été conçu pour être adoptable : sa mère s’est fait
inséminer en Belgique par un inconnu afin d’éviter le père, pour qu’il puisse
être adopté par une deuxième femme. Le père a cherché une mère porteuse en Inde,
pour ne pas s’encombrer d’une mère, et que l’enfant puisse être adopté par un
deuxième homme.Le projet de loi organise donc un marché
des enfants, car il le suppose et le cautionne. En
l’état, ce texte invite à aller fabriquer les enfants à l’étranger, en
attendant de dénoncer l’injustice de la sélection par l’argent pour organiser
le marché des enfants en France, ce qui sera de toute façon imposé par la Cour
européenne des droits de l’homme dès que le mariage sera voté.Ce texte
doit donc être retiré car les enfants ne
sont ni des objets pour satisfaire un désir, ni des médicaments pour soulager
une souffrance.Les
juristes, qui ont vocation à veiller au respect des libertés individuelles et à
la protection par le droit des personnes les plus vulnérables, ne peuvent que
demander aux sénateurs de protéger les femmes et les enfants contre un texte qui, sous couvert de bonnes
intentions, se révèle celui de l’esclavage moderne des femmes et de la nouvelle
traite des enfants !"
Avec ce courrier, les sénateurs ont reçu un ouvrage de réflexions et d’analyses juridiques intitulé « Mariage des personnes de même sexe. La controverse juridique », d’Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public. Cet ouvrage expose l’imbroglio juridique inextricable dans lequel le projet de loi envisage de plonger la filiation.
leopold
bravo
HS
Le problème est que le Sénat ne détient pas le pouvoir de retirer le texte qui sera adopté en dernier lieu par l’Assemblée nationale majoritairement favorable…Bravo malgré tout à ces courageux juristes dont l’argumentation devrait toucher même les cœurs simples.
Veilleur de l'Aube
“170 professeurs de droit RENTRENT en résistance face au projet de loi Taubira”
S’il vous plaît, veillez au bon français :
“170 professeurs de droit ENTRENT en résistance face au projet de loi Taubira”.
Et non pas “RENTRENT”.
Ils n’y sont pas entrés une première fois, puis cessé, pour y RENTRER (de nouveau).
aligot31
BRAVO et MERCI à nos juristes responsables !
semetipsum
Pourquoi parler de sénatrices et de sénateurs?
Sénateur ça suffit, cela comprend aussi les femmes sénateurs.
Ne tombez pas dans cette mode affreuse: un sénateur peut être une femme, cela n’en fait pas une sénatrice, en bon Français.
Cordialement
S
jejomau
Ah ! Quand même ! Je l’ai déjà dit . Je le répèterai sans cesse : il faut que les juristes, les médecins, les notaires, etc… TOUS refusent désormais d’obéir aux monstruosités prévues !
Que Hollande se débrouille seul pour faire tourner le pays puisqu’il en a décidé ainsi lui-même avec sa Taubira !
pierre
Un nouvel espoir survient. Nous avons besoin de professionnels qualifiés pour ajouter une crédibilité indéniable aux yeux de tous. Psychiatres et pédopsychiatres devraient en faire de même, la spécialité fait preuve d’objectivité de nos jours. Merci à eux
esprit libre
Très bien !
Et bravo de porter le fer sur la marchandisation de l’humain…
Esperanza
Une paire d’hommes ne fera JAMAIS un couple
Une paire de femmes ne fera JAMAIS un couple
A marteler pour combattre la dérive du mot “Mariage”
MARTIN DESMARETZ de MAILLEBOIS
Quels sont les NOMS de ces 170 juristes ?
marmotte
Quel dommage qu’ils entrent en résistance si tard!!!
Morlez
Le professionnalisme des juristes, médecins, aides sociaux etc. apporte un témoignage contradictoire indispensable. Merci
oliroy
Que l’Esprit Saint visite d’urgence nos senateurs et nos députés.
Courouve
Dommage que ce ne soit que des extraits de cette lettre. Où peut-on trouver le texte intégral ?
fafounet
voici la lettre :
Lettre ouverte adressée aux sénatrices et sénateurs de la République française
Le 15 mars 2013
Mesdames les sénatrices,
Messieurs les sénateurs,
Juristes de droit privé, de droit public et historiens du droit, professeurs et maîtres de
conférences des Universités françaises, il nous appartient de vous faire savoir que le projet
de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, implique un bouleversement profond du Droit, du mariage et,
surtout, de la parenté.
Nous vous invitons à faire échec à ce projet pour les raisons qui suivent.
1) Les personnes du même sexe, par le mariage, vont avoir accès à l’adoption sans
qu’aucune modification des textes ne soit nécessaire. Pourtant, si les liens affectifs qui
peuvent se nouer avec l’enfant peuvent être tout à fait réels, il faut bien comprendre que ces
liens ne correspondent pas à des liens de filiation.
La filiation découle de l’acte de naissance qui, comme son nom l’indique, dit à chacun de qui
il est né. Dans le cas de l’adoption, l’engendrement de l’enfant est symbolique, mais la
filiation adoptive permet à l’enfant de se construire par référence à un père et une mère, et
de se penser comme issu de leur union même s’il ne l’est pas biologiquement. Elle lui
permet de reconstituer la famille dont il a été privé.
L’enfant adopté par deux hommes ou deux femmes sera doté d’éducateurs, d’adultes
référents, mais privé de parents car ces « parents » de même sexe ne peuvent lui
indiquer une origine, même symbolique. Il sera en réalité deux fois privé de parents :
une première fois par la vie, une seconde fois par la loi.
2) Le projet de loi, ensuite, prévoit l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe. Or, si cet
enfant peut être issu d’une union précédente entre un homme et une femme, il sera le plus
souvent issu d’une insémination ou d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. Cet
enfant aura donc été voulu, avant même sa conception, sans lien avec ses père et mère et
volontairement privé de l’un d’entre eux.
Cet enfant est juridiquement adoptable parce qu’il a été conçu pour cela : la mère s’est fait
inséminer en Belgique, par exemple, par un inconnu afin d’éviter le père. Elle a choisi un
mode de conception privant l’enfant de son père, et même tout simplement de père, pour
qu’il puisse être adopté par une deuxième femme.
Ou encore, le père a cherché une mère porteuse en Inde, par exemple, pour ne pas
s’encombrer d’une mère, privant délibérément son enfant de sa mère, et de mère tout court,
pour qu’il puisse être adopté par un deuxième homme.
Qu’on le veuille ou non, le désir d’enfant de personnes de même sexe passe par la
fabrication d’enfants, qui seront ensuite adoptables, par insémination artificielle pour les
femmes ou par le biais d’une mère porteuse pour les hommes.
Le projet de loi organise donc un marché des enfants, car il le suppose et le
cautionne. En l’état, ce texte invite à aller fabriquer les enfants à l’étranger, ce qui est
déjà inacceptable, en attendant de dénoncer l’injustice de la sélection par l’argent
pour organiser le marché des enfants en France.
La loi ne peut certes pas empêcher un homme ou une femme d’aller à l’étranger priver
délibérément son enfant d’un de ses parents, mais elle a mieux à faire pour les enfants que
d’encourager ces bricolages procréatifs en les validant par des artifices juridiques !
La nécessité supposée de prendre en compte la situation particulière des enfants nés selon
de tels procédés est une argutie. Ces enfants sont en réalité instrumentalisés par ceux-là
mêmes qui ont provoqué leur situation, au soutien de leurs propres revendications d’adultes.
En effet, le droit protège tous les enfants, sans tenir compte de la situation de leurs parents,
et ces enfants ne sont pas moins bien traités que les autres. Les moyens juridiques de
l’autorité parentale et de la tutelle testamentaire permettent de régler les difficultés
éventuelles qu’ils pourraient rencontrer.
De nombreux hommes et femmes, qui ont un désir homosexuel, ne dénient pas cette
donnée fondamentale qu’un enfant est issu d’un père et d’une mère et qu’il est criminel
de l’en priver volontairement. Beaucoup ont d’ailleurs des enfants mais, comme tout un
chacun, avec une personne du sexe opposé. Le projet de loi ne concerne que des femmes
qui veulent avoir un enfant sans s’ « encombrer » d’un père, ou des hommes qui ne veulent
pas avoir à « partager » l’enfant avec une mère, faisant ainsi primer leurs désirs sur les
droits fondamentaux de l’enfant.
Vous, législateur de la République, ne pouvez valider un système de fabrication d’enfants
adoptables, car les enfants ne sont ni des objets pour satisfaire un désir, ni des
médicaments pour soulager une souffrance.
Juristes, nous avons vocation à veiller au respect des libertés individuelles et à la protection
par le droit des personnes les plus vulnérables. Nous ne pouvons rester insensibles à la
grande violence faite aux enfants, délibérément privés d’une mère ou d’un père. Nous ne
pouvons nous taire devant l’inéluctable marché de la procréation à venir, la marchandisation
du ventre des femmes les plus précaires et des enfants fabriqués pour satisfaire les désirs
dont ils sont l’objet.
Le projet de loi ne peut qu’être rejeté dans son ensemble car le mariage emporte
nécessairement toutes ces conséquences en matière de filiation.
Il sera donc tout à votre honneur, Mesdames qui êtes nos sénatrices, Messieurs qui êtes nos
sénateurs et qui nous représentez, de renoncer à un texte qui se révèle celui de
l’esclavage moderne des femmes et de la nouvelle traite des enfants !
Avec tous nos remerciements pour l’engagement qui sera, nous n’en doutons pas, le vôtre
dans la défense des familles et des enfants recevez, Mesdames les sénatrices, Messieurs
les sénateurs de la République, l’expression de nos sentiments bien dévoués
Guillaume DRAGO, Professeur de droit public, Université Paris 2 Panthéon-Assas
Aude MIRKOVIC, Maître de conférences en droit privé, Université d’Evry Val d’Essonne