6 000 refus d’autorisation d’instruction en famille

Le 5 avril, le député LR Xavier Breton interrogeait Sonia Backès, secrétaire d’État à la Citoyenneté, dans le cadre d’un débat sur le bilan de la loi confortant le respect des principes de la République :

Je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du régime d’autorisation d’instruction dans la famille prévue par la loi confortant le respect des principes de la République. J’associe Mme Émilie Bonnivard à ma question, car elle travaille beaucoup sur ce sujet.

La substitution du régime de déclaration par le régime d’autorisation prévu par la loi a constitué un recul grave pour une liberté fondamentale. Sous prétexte de lutte contre l’islamisme radical, vous soumettez désormais les familles à une autorisation préalable délivrée par les académies. De nombreux parents d’élèves se sont vu refuser cette autorisation alors que la situation de leurs enfants répond aux critères prévus par la loi. Au moins la moitié des nouvelles demandes sont refusées à des familles qui pratiquaient déjà l’instruction dans la famille et qui devraient donc pouvoir continuer à le faire. Les conséquences de ce refus sont désastreuses : fratries séparées, enfants en difficulté scolaire, etc. Les parents d’élèves témoignent également de difficultés à obtenir les motifs explicites du refus d’autorisation. Ils s’inquiètent du manque de transparence des décisions de l’éducation nationale.

Aussi, vous comprendrez que nous avons besoin de transparence sur le nombre d’autorisations enregistrées ; de transparence sur le nombre de refus, avant et après recours, en précisant les motifs ; de transparence sur la répartition de ces chiffres par académie ; de transparence sur le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques ; de transparence sur le nombre de cas répondant explicitement aux critères inscrits dans la loi dite de lutte contre le séparatisme, qui vise à lutter contre l’islamisme radical.

Malgré nos questions sur ces chiffres, nous n’avons aucune réponse. On peut douter que vous souhaitiez la transparence quand vous affichez comme une victoire, un trophée, le recul de 30 % de l’instruction en famille, sans distinguer les cas qui relèvent de la lutte contre l’islamisme radical, qui sont en fait très minoritaires – ils représenteraient un cas sur dix, d’après ce que j’ai compris –, de l’immense majorité des cas, qui relèvent, eux, de votre combat laïciste et étatiste contre la liberté de l’éducation.

M. François Cormier-Bouligeon :Laïciste, un mot de l’extrême droite !

M. Xavier Breton :Madame la secrétaire d’État, êtes-vous prête à la transparence que nous demandons ? (Mme Marie-France Lorho applaudit.)

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État : Monsieur le député, accordons-nous sur le fait que l’instruction en famille est justifiée quand elle permet à un jeune de pratiquer une activité sportive ou culturelle, parce qu’il rencontre des difficultés pour trouver un établissement scolaire proche de chez lui, mais non quand elle vise à transmettre des discours radicaux.

Vous affirmez que certaines familles n’ont pas été autorisées à poursuivre l’instruction en famille, qu’elles pratiquaient pourtant légalement jusque-là. C’est inexact, puisque le renouvellement de l’instruction en famille est de droit dès lors que l’enfant concerné en bénéficiait l’année précédente et que le contrôle a débouché sur un avis positif – c’est-à-dire n’a pas mis en lumière de difficultés particulières.

Quant aux chiffres, comme je l’indiquais tout à l’heure, 6 000 refus d’autorisation ont été prononcés, dont environ la moitié pour des demandes fondées sur le quatrième motif prévu par la loi – demandes qui ne sont pas toutes expliquées par le séparatisme.

Les refus motivés par le séparatisme occupent effectivement une place marginale, mais encore une fois, le principe d’autorisation préalable n’empêche pas ceux qui ont besoin de l’instruction en famille d’y recourir. Ceux qui peuvent y avoir droit y ont droit. Ce principe ne leur crée aucune difficulté et je ne vois pas pourquoi il est contesté.

M. Xavier Breton : Je vous enverrai les familles concernées, en espérant que cette fois, vous les recevrez – elles le demandent en vain depuis des mois.