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France : Société

A propos de “l’impôt maladie”

De Jacques Garello :

A "Il faut cesser d’utiliser l’expression mensongère d’assurance maladie pour parler de l’impôt maladie et dire enfin la vérité sur la faillite de notre système de santé. Je saisis l’occasion de l’examen par le Parlement de la « Loi de Financement de la Sécurité Sociale » (LFSS) pour rappeler quelques évidences sur ce sujet. Ce que les assujettis français à la Sécurité Sociale paient pour couvrir le risque de maladie n’a rien à voir avec une assurance, mais constitue un véritable impôt, avec toutes les conséquences usuelles et malfaisantes de la fiscalité : opacité, arbitraire, irresponsabilité, insolvabilité

Opacité : on ne sait qui est le véritable gestionnaire des cotisations et dépenses de santé, et la LFSS en est le symbole. Le principe de cette loi a été introduit par le gouvernement Juppé en 1996, et donne au Parlement le soin de voter une enveloppe globale à l’intérieur de laquelle les diverses caisses devront tenir leurs dépenses. […] chaque année les «objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie» (ONDAM) fixés par le Parlement sont dépassés et chaque année l’Etat paye ce qu’il faut. […]

Arbitraire : c’est ici que commence l’arbitraire. Dans la logique de l’assurance, les clauses du contrat sont fixées dès sa conclusion. L’assuré connaît le montant des cotisations, et l’assureur s’engage sur les risques à couvrir et les prestations à fournir. Dans notre système actuel, cotisations et prestations sont modifiées au gré du législateur. C’est la vraie signification de la LFSS : on a voulu mettre un terme à l’arbitraire des Caisses pour lui substituer l’arbitraire du Parlement. La LFSS n’est pas un document de discipline des Caisses, c’est un moyen d’imposer aux assurés des changements qui ont force de loi. […] 

Irresponsabilité : dès lors, la porte est ouverte à tous les comportements irresponsables. Du côté de « l’assureur », il peut « gérer » à sa guise. Peu importent les gaspillages scandaleux de l’hospitalisation publique, peu importent la réduction des prestations, le blocage des honoraires, les tickets modérateurs, les déremboursements de médicaments. Un droit social n’a pas de coût, par définition : il doit être financé par un prélèvement obligatoire. Du côté de l’assuré, il sait qu’il devra payer, donc il peut pleinement bénéficier du droit qui lui a été offert. […] Le smicard sait-il que son «assurance maladie» lui coûte chaque année plus de 3.000 euros, somme prélevée sur son salaire et grossie de la CSG ? […] Insolvabilité. Opacité de la gestion, changements arbitraires des prix et des coûts, irresponsabilité des acteurs conduisent inéluctablement à des déficits. Ils n’ont jamais cessé d’exister, dès les toutes premières années. […]

La conclusion me semble évidente. Il faut abandonner un tel système, revenir à une logique du contrat et responsabiliser l’assuré en l’invitant et l’incitant à une épargne volontaire qui lui permette de gérer lui-même ses dépenses de santé. Comme pour les retraites, ceux qui n’ont pas les moyens de souscrire à des contrats minimums doivent être pris en charge par un effort fiscal de solidarité."

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15 commentaires

  1. Etrangement les pouvoirs publics s’interessent à notre santé sur la route mais s’en desinteressent completement là où elle est le plus menacée: dans notre systeme de santé; je n’ose croire qu’il s’agit d’une sordide histoire d’argent…
    Dans le premier cas notre santé est une source de revenus, dans le second une source de depenses.

  2. C’est effectivement la seule issue. Celle qui n’est jamais proposée par personne. Elle commence par la mise en concurrence de “l’Assurance maladie”. Laissons ceux qui y souhaitent continuer à cotiser, et rendons leurs cotisations aux autres pour qu’ils s’assurent où il veulent. Car s’il s’agit bien d’une assurance et non d’un impôt, alors je ne vois pas ce qui justifie un quelconque monopole. On s’apercevra alors qu’un smicard peut obtenir auprès d’une assurance privée beaucoup plus pour 3 000 € par an, sans que ça ne coûte rien au contribuable…

  3. Il serait possible effectivement d’être maître de la gestion de notre ASSURANCE MALADIE comme nous gérons nos assurances voiture ou maison :
    – Obligation de s’assurer pour un minimun reconnu essentiel, et libre à chacun, selon ses accidents de santé, d’ajouter une protection supplémentaire pour tel ou tel risque encourru.
    Dans ce cas, ces messieurs qui changent les régles au gré de leurs idéaux (remboursements réduits continuellement) n’accepteront pas que les “assurés” deviennent des électrons libres.
    En fait le système actuel est maintenu uniquement parce qu’il est possible de “puiser indéfiniment dans la caisse commune” pour imposer l’idemnisation de personne non cotisante.
    Ceci est abérrant car dans toute association ceux qui ne réglent plus leur cositation en sont exclus.

  4. Pourriez vous m’indiquer l’adresse du paradis fiscal ?
    S’il vous plait …
    mon trésor…

  5. L’assurance maladie n’est pas une assurance maladie, puisqu’elle soigne la grossesse en la supprimant (et en supprimant l’enfant dont l’assurance maladie devient pour lui l’assurance… de décéder), elle prévient la grossesse par le remboursement de la pilule vectrice de maladies pour la femme, à ce titre elle rembourse un non-médicament en vue… causer des maladies. Elle paie aussi la FIV, or la stérilité n’est pas une maladie.
    En réalité l'”assurance maladie” est un instrument de politique “hédoniste”, de la politique de mort qui ne respecte pas l’égalité fondamentale des êtres humains et fait de l’homme un moyen utile bafouant sa dignité d’être créé universellement créé pour lui-même et également pour les autres.

  6. Le FN avait dés 1986 mis en garde contre cette main mise du gouvernement CHIRAC sur la sécu ,quel gouvernement osera déranger le monopole des traitements : médicaments surtout . quel gouvernement osera la remise en question de frais douteux :ivg ,pilules contre les douleurs et contre les naissances pour responsabiliser ,enfin ,le français moyen .

  7. Et on fait comment quand on est véritablement malade, car tout ceci est terriblement culpabilisant pour les vrais malades qui n’ont pas demandé à être malades.
    Peut-être que l’euthanasie sera remboursée un jour, ce qui règlerait ce problème et reviendra bien moins cher à l’assurance maladie, donc, à terme pourrait alléger le taux de cotisation des biens-portants.
    Malades de tout le pays, euthanasiez-vous !
    C’est vrai que cela ne pourra pas favoriser par contre, la recherche médicale pour lutter contre les maladies puisque les malades seraient invités à se suicider pour ne pas être une charge irresponsable à la société, et que cela pourrait aller à l’encontre des intérêts de l’industrie pharmaceutique.
    A réfléchir, mais l’idée est à creuser, pour nous débarrasser de tous ces parasites irresponsables.
    Et hop, une bonne économie de plus.
    [Les malades ne sont pas mis en cause ici. MJ]

  8. Cela fait plus de 30 ans que Jacques Garello avait prévenu. Mais on ne l’a pas écouté, hormis Alain Madelin.

  9. […]
    Comme à son habitude , j.garello procède par amalgame, déformation,incantation etc.
    Premier point : garello assimile les cotisations (on notera qu’il évite soigneusement toute référence à ce mot)à un impôt. C’est bien évidemment abusif et il est bien le seul à défendre une telle position que je qualifierai […] d’ultra-libéral.
    Faut-il rappeler que les prélèvements destinés au financement de la sécurité sociale ne saurait répondre à la définition classique de l’impôt, puisqu’ils donnent lieu à une contrepartie directe, le remboursement ou la prise en charge directe ?
    Au passage, Garello nous gratifie d’une conception hallucinante (hallucinée ? ) de la fiscalité : ainsi elle aurait, par nature, “des conséquences usuelles et malfaisantes : opacité, arbitraire, irresponsabilité, insolvabilité”. Du déterminisme en économie….9à prêterait à sourire si cela n’était dit par un éminent professeur d’économie. Mon professeur de droit fiscal à assa, ce cher jc martinez, doit grimper au plafond !
    Quand aux augmentations au gré du législateur, les assureurs ne font ils pas de même, notamment lorsque les “sinistres” augmentent trop à leur goût (c’est-à-dire lorsque les profits des actionnaires baissent…) ? Si.
    Pour le reste, garello ne démontre rien.Il se contente de nous asséner se vérités, partant du principe (non démontré) de la supériorité d’un système à l’américaine. Omettant au passage de nous dire ce qu’il en est réellement du système d’assurance privée américain qui laisse sur le trottoir 30 millions d’américains (au bas mot).
    A GM, qui nous propose de cotiser a minima et ensuite comme on le veut selon les risques, je donnerai un exemple. Un mien collègue père d’un enfant souffrant d’une malformation cardiaque a pu le faire opérer par l’un des meilleurs spécialistes français à necker, parce qu’il y a la sécu. Coût de l’opération : 14 000 euros. Sans compter les soins postérieurs, les prises en charge spécifiques pour le transport, la scolarisation etc. Je vous laisse imaginer le coût. ET CELUI D’UNE COTISATION EN ASSURANCE PRIVEE !
    Une nouvelle, la nécessaire réforme de la sécurité sociale (encore que la réalité de son déficit soit contesté par des économistes tout aussi compétent que garello sans parler du coût de l’immigration)) ne nous condamne pas à nous jeter dans les bras de thèses libérales dont l’échec est patent partout où elles ont été appliquées.

  10. “Un mien collègue père d’un enfant souffrant d’une malformation cardiaque a pu le faire opérer par l’un des meilleurs spécialistes français à necker, parce qu’il y a la sécu.” (Athos)
    Non. C’est faux. Ce n’est pas “parce qu’il y a la Sécu”, ce qui sous-entend que si l’assurance maladie était privée, ce ne serait pas possible.
    Dans les pays qui ont de bons médecins et une assurance-maladie privée, celle-ci paye aussi, évidemment, “les meilleurs spécialistes”, quand c’est nécessaire.
    Maintenant, j’ai une question : comment fait-on, en France, pour être sûr “d’être opéré par le meilleur spécialiste français”, si on n’a que la Sécu et qu’on va à l’hôpital public ?
    Réponse : on ne peut pas, sauf à faire jouer un méga-piston, ou à verser une belle enveloppe de billets au “meilleur spécialiste” (voire les deux).
    Je ne trouve pas cela très démocratique.
    “Je vous laisse imaginer le coût. ET CELUI D’UNE COTISATION EN ASSURANCE PRIVEE !”
    Le coût en assurance privée est beaucoup, beaucoup moins élevé que sous le régime de la Sécu. Il n’y a pas photo.
    Inutile d’imaginer. Voyez ce qui existe et qui fonctionne. La France n’est pas le seul pays dans le monde.

  11. Il est obligatoire, si l’on a un logement, de souscrire une assurance; mais on a la choix de son assureur.
    Il est obligatoire, si l’on a une voiture, de souscrire une assurance; mais on a le choix de son assureur.
    Si l’on part en voyage, si l’on fait du sport, il est possible (mais pas légalement obligatoire) de souscrire une assurance: on a le choix de son assureur.
    Mais pour le risque santé, on n’a pas le choix de son assureur: l’assurance santé, fonction régalienne?

  12. cher marchenoir, avant d’éructer, il faut potasser ses dossiers.
    Si vous vous étiez renseigné, vous sauriez que les enfants souffrant de pathologies cardiaques sont opérés à necker, qui comptent parmi les meilleurs spécialistes, y compris au monde (la si dévouée professeur Lecat). Nul besoin d’un quelconque piston. Vous colportez là une légende basée sur quelques cas connus. Au cas particulier, ce fut même l’inverse : le professeur qui opéra nicolas ne factura pas ses honoraires personnels hors convention, vu les moyens des parents. Vous voyez çà dans le privé, vous ?
    C’est justement le système public qui permet d’avoir les meilleurs spécialistes. Si vous êtes victime d’un avc et que vous vous êtes transporté à lariboisière, établissement de l’APHP, et bien vous serez opéré dans le meilleur service de france en neurochirurgie, par les meilleurs neurochir. Les mêmes qui se sont occupés de chirac. C’est çà le public. Pas les fantasmes que vous colportez.
    Assurance privée moins chère ????Allez donc aux usa, vous verrez ! A ceux qui ont les moyens les grands hôpitaux, bien équipés, avec personnel et médecins de hauts niveaux. Aux autres, les hôpitaux pour prolétaires. J’ai vu et j’ai connu, hélas.
    Démontrez-moi le contraire.
    Oui, CB, la santé est une fonction régalienne. Inaugurée par les rois de france. Saint Louis et Louis XI, fondateurs de l’hôpital saint-Antoine de de l’hôtel-dieu.
    La seule pensée que des compagnies d’assurances, propriétés de requins de la finance dénués de toute moralité, puissent faire de l’argent sur la santé soulève le coeur du chrétien que je suis.

  13. Merci à Athos de son post très intéessant.
    Il reste que l'”assurance maladie” n’est pas une assurance maladie puisqu’elle prend en charge des frais (énormes comme dans le cas de la FIV) qui ne soignent aucune maladie.
    Selon un rapport de la Cour des comptes d’ailleurs les cotisations assises sur les salaires ne financent plus exclusivement la Sécurité sociale.
    La Sécurité sociale n’est plus vraiment une “assurance” qui couvre un risque maladie-maternité-vieillesse au moyen de cotisations.
    Ce qui est contraire à la laïcité, l’Etat recevant sa morale de la nature humaine et ne la créant pas.
    D’abord pour l’aspect “recettes” le droit naturel qui s’impose en tant que morale sociale à toute société et donc à la société politique, interdit que l’Etat prenne en charge une activité d’essence privée comme l’assurance. Il ne pourrait le faire qu’en cas de carence de l’initiative privée, ce qui n’est pas.
    De plus le droit naturel implique que la contraception ne guérissant pas d’une maladie ne soit pas prise en charge au titre d’un risque “assurance maladie”. Ici les deux mots de l’expression sont doublement mensongers, il ne s’agit ni de risque, ni de maladie.
    Le droit naturel implique que l’homicide soit non seulement découragé, mais encore réprimé. Or ici l’homicide est remboursé au titre de “l’assurance maladie”. Ici encore double mensonge, il ne s’agit pas d’un risque car la grossesse n’est pas un mal et il ne s’agit pas d’une maladie.
    La fécondation in vitro qui suppose des actes contre nature, la congélation des embryons et la tuerie de plusieurs, est également remboursée (congélation, destruction etc.) par la Sécurité sociale. Or ici également il ne s’agit pas de maladie. La stérilité n’est pas une maladie et si la survenance d’enfant n’est pas un mal et ne peut l’être, la stérilité n’est pas une maladie et on ne peut tenter de l’écarter que par des moyens licites.
    Bref, toutes ces dépenses sont contraires au droit naturel et au droit de l’homme à la vie et à la vérité. Cette idéologie s’impose toutefois à tous, même à ceux qui veulent vivre selon le droit naturel, par le biais des cotisations obligatoires et du silence.
    L’assurance maladie du fait de ces prises en charge n’est pas une assurance maladie, elle est un acteur d’une mise en place d’une politique de biologie humaine par l’Etat. Ce totalitarisme est issu de l’idéologie de la satisfaction (la vie sociale étant envisagée comme devant procurer le maximum de satisfactions (satisfaction = seul bien) à l’individu adulte, quels que soient les moyens employés pour y parvenir). Que ce totalitarisme, contraire aux droits de l’homme, soit accepté avec enthousiasme par l’immense majorité de la population, n’en change pas la nature.
    Cette majorité ne se forme d’ailleurs que parce qu’il existe une complicité d’une partie du clergé catholique, de la classe médiatique et de la classe enseignante pour dissimuler les vrais problèmes que posent ces pratiques.
    C’est le gros problème du texte de monsieur Garello, libéral du genre flamboyant.
    Il n’y aura pas de débat, c’est un des principaux procédés des partisans de la politique de mort, qui est aussi une politique de voleries.

  14. bien d’accord avec vous sur les dérives du système, merlin. Mais je mettrai un gros bémol : ce n’est pas la sécu qui est en cause (elle n’est que l’outil) mais les politiques gouvernementales. Nuance. L’acteur, c est les politiques.
    Enfin, je ne vois pas en quoi le droit naturel interdit à l’état cette activité. Je ne saisis pas.
    Pour le reste, bien d’accord avec vous, hélas.

  15. il me semble au contraire que le droit naturel interdit plutôt de faire du profit sur le dos de la santé.

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