Le 10 février, Pierre Palmade a percuté un véhicule faisant trois blessés graves au sein d’une même famille: un homme de 38 ans, son fils de 6 ans et sa belle-sœur de 27 ans, enceinte de six mois, qui a perdu son bébé.
Un collège d’experts (un médecin légiste, un pédiatre et un médecin néonatalogue agrées par la Cour de cassation) vient de conclure que l’enfant de la victime n’était pas vivant à la naissance. Les spécialistes estiment que l’enfant était viable à la naissance. En revanche, il ne présentait pas de vie extra-utérine:
«L’état clinique observé chez l’enfant immédiatement après son extraction du corps utérin maternel est clairement et indiscutablement celui d’un état de mort constituée : pas de réactivité motrice, pas de mouvement spontané réflexe de respiration (…) » «L’enfant n’a à aucun moment présenté de signes de vie extra-utérine après sa naissance.»
Depuis l’arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation considère qu’une infraction d’homicide volontaire ou involontaire ne peut concerner qu’une «personne juridique». Et le fœtus n’en a pas : en droit pénal, il n’existe pas, puisqu’il fait partie du corps de sa mère et ne possède pas d’existence autonome. Législation qui permet de confirmer le “droit” à l’avortement…
Cette législation s’est vue confirmée par un arrêt du 29 juin 2001, qui impose le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, et ne prévoit pas que la mort du fœtus puisse être qualifiée de mort d’autrui. Celle-ci, lorsqu’elle intervient dans des accidents de la route ou des accidents médicaux, ne peut donc être qualifiée «d’homicide involontaire».
Dans ces conditions, Palmade ne pourrait plus être poursuivi pour «homicide et blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de produits stupéfiants en état de récidive légale» mais pour «blessures involontaires».
Il est néanmoins intéressant de noter que les commentateurs sous l’article du Figaro sont généralement choqués. Il y a encore du bon sens.
lavergne21
il faut modifier la législation existante, au moins pour les foetus censés être viables à partir de 6 mois de grossesse, voire plus tôt.
France Fougère
Le bébé dans le ventre pourtant protecteur de sa mort est peut-être mort par le choc ?
Sans l’accident, il serait né et aurait vécu, il me semble.
Ces contorsions juridiques sont indécentes.
lavergne21
sans doute : la maman doit savoir si le bébé remuait dans son ventre avant le choc.
Hubert
“[…] ne peut concerner qu’une «personne juridique». Et le fœtus n’en a pas”.
Quel charabia. On est une personne juridique et on a une personnalité juridique mais on n’a certainement pas une personne juridique. Le journaliste du Figaro pense bien mais écrit mal. Il vaut mieux cela que le contraire mais est-ce si difficile de se relire ?
Michel
Donc le bébé dans le ventre de sa mère n’est qu’un amas de cellules et le toxico inverti qui l’a tué a des circonstances attenuantes, telle est la conception du droit des gens de notre “justice” républicaine, au fond peu différente de celle de l’Allemagne hitlérienne…
christianlair
Excellente réponse que la vôtre , Michel ! On a de quoi avoir honte de notre pays quand on lit les résultats d’expertises de cet accident !!! Poursuivi pour blessures involontaires , le palmade ? une HONTE !!!!!!!!!!!!
F. JACQUEL
Le hasard (ou plutôt ses relations) font bien les choses : le bouffon-junky-assassin, qui n’a tué personne, va s’en tirer avec 3 mois avec sursis, quelques milliers d’euros d’amende. Il pourra revenir sur scène et reprendre sa débauche sous les applaudissements de la bien-pensance.
Quant à la malheureuse famille, elle aura le droit de pleurer ce bébé et le petit garçon traumatisé physiquement et psychologiquement jusqu’à la fin de ses jours (à condition de rester discrète).
C.B.
Et pourtant, il y a bien des cas où le fœtus a des droits … qu’il ne peut exercer qu’après sa naissance, comme par exemple d’hériter de son père quand celui-ci meurt avant sa naissance. Il me semble?
Sicéron
Obscurantisme du droit républicain : chacun sait pourtant que l’enfant n’est pas un morceau du corps de la mère puisqu’il n’a pas les mêmes chromosomes. Tout juge sait aussi qu’un enfant conçu peut hériter, et qu’il est donc une personne. Ils sont en plein négationnisme.
Pour l’euthanasie, ils auront du mal à prétendre qu’on n’élimine pas une personne, ils trouveront un autre mensonge.
France Fougère
De toutes façons, ce triste individu est mort socialement, et dans un triste état physique et mental.
Justice immanente.