Le 20 mars 2025, le gouverneur de l’Arkansas, Sarah Huckabee Sanders, a promulgué la loi HB 1610, qui modifie la loi de l’Arkansas sur la protection de la vie humaine et celle sur la protection de l’enfant à naître et clarifie la façon dont ces lois définissent une « urgence médicale » lorsqu’il s’agit de l’avortement.
La loi sur la protection de la vie humaine de l’Arkansas était une loi signée en 2019 mais qui n’est entrée en vigueur qu’après l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade en 2022. Cette loi interdit tous les avortements, sauf dans les rares cas où un avortement est nécessaire pour sauver la vie de la mère.
La loi sur la protection des enfants à naître (Arkansas Unborn Child Protection Act), adoptée en 2021, propose les mêmes règles et ajoute une disposition relative au droit d’action privé, qui permet aux particuliers de poursuivre au civil toute personne qui contribue à un avortement, ce qui élargit considérablement le champ d’application de la loi au-delà de l’action gouvernementale.
La nouvelle loi HB 1610, désormais connue sous le nom de loi 387, vise à garantir l’absence d’ambiguïté dans les situations d’urgence, en permettant aux professionnels de la santé d’agir sans crainte de répercussions juridiques, tout en donnant la priorité à la santé et à la sécurité de la mère et en luttant contre la désinformation concernant les réglementations de l’Arkansas en matière d’avortement. Le projet de loi a reçu le soutien unanime du Sénat et de la Chambre de l’Arkansas, avec des votes de 34-0 au Sénat et de 96-0 à la Chambre, et aucun vote contre le projet de loi de la part de quelque parti que ce soit.
Cette loi 387 clarifie les exceptions à l’interdiction de l’avortement qui permettent de sauver des vies, réfutant ainsi les affirmations selon lesquelles les lois pro-vie nuisent aux femmes.
Depuis l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême dans l’affaire Dobbs, les lois pro-vie sont attaquées par des opposants qui prétendent à tort qu’elles sont trop vagues et confuses, notamment en ce qui concerne les situations où la vie de la mère est en danger. Bien que toutes les lois américaines sur l’avortement prévoient des exceptions pour la vie de la mère, certains États modifient leurs lois afin d’établir des lignes directrices plus claires.
On entend par « urgence médicale » une situation qui, selon un jugement médical, complique l’état de santé d’une femme enceinte à un point tel qu’une interruption de grossesse ou un avortement est nécessaire pour préserver la vie d’une femme enceinte dont la vie est mise en danger par un trouble physique, une maladie physique ou une blessure physique, y compris une condition physique mettant la vie en danger causée par la grossesse elle-même ou découlant de celle-ci.
La loi définit la portée de ce qui constitue une urgence médicale. Elle exclut notamment les affections qui peuvent être traitées sans interrompre la grossesse et les affections psychologiques, telles qu’une menace pour la santé mentale de la mère ou l’automutilation, afin de protéger autant que possible la vie des enfants à naître. Par exemple, le texte stipule que le terme « urgence médicale » n’inclut pas ce qui suit :
- « Les conditions pour lesquelles il existe un traitement qui, selon un jugement médical raisonnable, peut permettre de préserver ou de maintenir la vie de la femme enceinte sans mettre fin à la grossesse.
- « Un état psychologique ou émotionnel. »
- « Un diagnostic médical fondé sur une allégation de la femme enceinte ou sur la présomption que la femme enceinte adoptera un comportement susceptible d’entraîner sa mort ou de provoquer une altération physique substantielle et irréversible d’une fonction corporelle majeure de la femme enceinte. »
La loi précise que les actes qui ne sont pas destinés à entraîner un avortement ne seront pas traités comme tels s’ils ont pour but de sauver la vie de la mère. Cela permettra aux médecins de s’occuper des grossesses extra-utérines, de traiter les cancers ou de gérer d’autres conditions médicales pour lesquelles le médecin doit donner la priorité à la santé de la mère en dépit des risques éventuels pour le bébé. La loi précise qu’il n’y a pas d’infraction « si un médecin agréé fournit un traitement médical à une femme enceinte qui entraîne une blessure accidentelle ou involontaire ou la mort de l’enfant à naître ».
