Les députés ont validé en commission, mercredi 9 novembre, une proposition de loi constitutionnelle pour « garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Ils ont refusé d’inscrire dans la Constitution l’accès à la contraception. Le texte porté par le chef des députés Renaissance, Aurore Bergé, doit désormais être examiné dans l’hémicycle dans la semaine du 28 novembre.
Auparavant, un autre texte proposant d’inclure ce droit dans la Loi fondamentale, porté par son homologue de La France insoumise (LFI) Mathilde Panot, doit arriver dans l’hémicycle le 24 novembre, après un passage en commission des lois programmé le 16 novembre.
Des élus des Républicains (LR) et du Rassemblement national (RN) ont exprimé des réticences concernant le texte adopté mercredi. « Le droit à l’IVG n’est absolument pas menacé en France », a ainsi fait valoir la députée RN Pascale Bordes, critiquant une formulation qui « laisse à penser que l’accès serait inconditionnel et absolu ». Le député LR Virginie Duby-Muller a demandé que la constitutionnalisation du droit à l’IVG soit accompagnée de celle « du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, par souci d’équilibre », un amendement rejeté. Aucun amendement de suppression n’a été déposé sur le texte.
Le Sénat a rejeté, le 19 octobre, en première lecture une proposition de loi similaire. Or, toute proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d’être soumise à un référendum.
lavergne21
Comment peut-on constitutionnaliser un acte qui consiste à éliminer une vie humaine déjà commencée ? Au maximun et compte tenu de circonstances exceptionnelles, ce ne pourrait être qu’une possibilité légale, mais dérogatoire.