Le procès de Pierre Palmade a débuté ce mercredi à Melun. L’avocat des parties civiles, Me Mourad Battikh, a débuté l’audience en lançant le débat sur le statut juridique du fœtus, en particulier celui que Mila, la passagère du véhicule percuté par l’artiste, a perdu dans l’accident du 10 février 2023.
« Mila était enceinte de six mois au moment de l’accident ayant entraîné le décès de son bébé. Solin était son nom. On sait aujourd’hui que cette enfant était viable. Il y a un lien de causalité entre l’accident et sa mort. Tout le monde est d’accord pour questionner la jurisprudence, même Pierre Palmade, qui dit J’ai tué un bébé ou encore Je suis responsable de la mort d’un bébé. Ce dossier est l’occasion de rendre le droit meilleur, plus intelligent, plus en phase avec les attentes de notre société. »
« S’il y avait eu une césarienne ce jour-là (de l’accident), l’enfant serait né vivant et viable. Ayez conscience que le droit français protège mieux les animaux que l’enfant à naître. Et même la progéniture à venir des animaux, comme les œufs de certains oiseaux. C’est ahurissant ! »
« La mort de Solin a été constatée sur un acte de naissance, sur un certificat de décès. Une sépulture a été dressée. Cela fait beaucoup d’actes d’État civil pour quelqu’un qui n’est rien. Le fœtus n’est pas protégé des actes d’un tiers. C’est proprement scandaleux. Je demande solennellement de faire évoluer la jurisprudence. »
anneb
Formidable plaidoirie. Cet Avocat est talentueux, pédagogue et courageux.
Merci .
POMMIER
Cette affaire montre bien l’absurdité de notre législation qui permet de tuer l’enfant à naitre sauf s’i a déjà mis le nez dehors !
Biem
Comme il est dit à l’article 223-10 du code pénal :
” L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ”
Il n’y a pas à tortiller, il y a bien eu une interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée, et le code pénal n’ajoute pas de considération sur le caractère volontaire ou non de la chose (contrairement au code de la santé publique).
Ce n’est pas que la loi n’existe pas, c’est que personne n’a le courage de réclamer son application dans ce cas précis.
Biem
Ce qui sauve ce criminel c’est que “cinq ans de prison” correspond à un délit, et en droit français, il n’y a pas de délit sans l’intention de le commettre…
Gaudete
Il n’y arien à attendre des polichinelles qui font la politique et encore moins de la plupart des juges
Montalte
Dieu bénisse cet avocat