Le député LR Xavier Breton est intervenu jeudi dans l’hémicycle sur l’instruction en famille (IEF) lors d’un débat portant sur l’évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République. Voici son intervention ainsi que la réponse de M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur.
J’aimerais revenir sur l’instruction en famille. Si l’instruction est obligatoire depuis la loi Ferry de 1882, la liberté de choisir la méthode d’instruction est reconnue aux parents. La liberté de l’enseignement constitue même un principe fondamental reconnu par les lois de la République ainsi qu’en a décidé le Conseil constitutionnel en 1977.
Or la loi dont nous débattons aujourd’hui remet en cause cette liberté puisqu’on passe d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. C’est une atteinte à la liberté, qui devient l’exception et non plus la règle.
Les motifs allégués à l’époque de cette modification tenaient au risque de communautarisme et de séparatisme. Or aucun élément fiable et documenté ne permet d’identifier des risques de telles dérives pour l’immense majorité des enfants qui suivent l’instruction en famille. Celle-ci leur permet au contraire d’obtenir des résultats scolaires supérieurs à ceux des élèves scolarisés en établissements, parce que, très majoritairement, les parents s’appliquent à instruire leurs enfants en construisant un projet éducatif, pédagogique et familial adapté à chacun d’eux, et cela dans le respect des exigences de la loi.
Ma question devrait s’adresser à la ministre de l’éducation nationale, mais comme cette disposition constitue une sorte de cavalier dans le texte initial, je vous la pose, monsieur le ministre auprès du ministre de l’intérieur, en vous demandant de bien vouloir la relayer, car nous attendons des éléments objectifs de la part de l’éducation nationale : quel est le nombre de cas répondant explicitement aux critères inscrits dans une loi visant à lutter contre l’islamisme radical ? Combien y a-t-il d’autorisations enregistrées, de refus, avant et après recours ? Quelle est la répartition de ces chiffres par académie – puisqu’un certain arbitraire existe parfois dans les décisions ? Quel est le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques ? Nous demandons ces chiffres au ministère et nous comptons sur votre soutien.
M. François-Noël Buffet, ministre
Voici quelques éléments précis pour répondre à votre question. Pour les enfants inscrits dans les familles en 2021 et 2022, un régime dérogatoire a été prévu dans le texte : une autorisation leur a été accordée de plein droit, sans qu’ils aient à justifier d’un motif, pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 ont été jugés suffisants. Sur les 47 802 autorisations délivrées en 2023-2024, 29 633 enfants faisaient l’objet d’une autorisation de plein droit.
Ce régime s’est éteint à la fin de l’année scolaire 2023-2024. Par conséquent, à partir de l’année scolaire 2024-2025, toutes les demandes d’autorisation d’instruction en famille sont fondées sur l’un des quatre motifs prévus par le code de l’éducation, en l’occurrence l’article 131-5. Le régime prévu commence à produire ses effets depuis la rentrée scolaire de 2024. D’après le tableau que j’ai sous les yeux, l’évolution du nombre d’enfants instruits dans les familles est la suivante : en 2021-2022, ils étaient 72 369, contre 47 802 en 2023-2024 et 30 644 d’après les chiffres de novembre 2024 – soit une baisse de 36 %.
Voilà les chiffres dont je peux vous faire part ; le ministre de l’éducation nationale vous donnera beaucoup plus de détails que je ne peux le faire, mais ils indiquent déjà une orientation.
M. Xavier Breton
Oui, on voit bien l’atteinte à la liberté dans ces chiffres !
