D’après le bilan de la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale, le contentieux des autorisations d’instruction dans la famille, après trois années de mise en œuvre du régime d’autorisation, a fortement augmenté.
Le régime d’autorisation de l’instruction dans la famille, qui, en vertu de l’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a remplacé le régime de la déclaration à compter de la rentrée scolaire 2022, connaît sa troisième année de mise en œuvre. L’administration peut donc refuser une demande d’autorisation d’instruction dans la famille lorsque les conditions permettant son obtention ne sont pas remplies, ce qui a conduit à l’introduction, par les familles, de plusieurs centaines de recours contentieux contre ces décisions de refus.
La campagne 2024-2025 s’est illustrée par une augmentation du nombre de recours devant les tribunaux administratifs par rapport aux années précédentes, dans un contexte marqué par la fin du régime dérogatoire de plein droit. Ce régime, instauré au bénéfice des enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021-2022 et dont les résultats du contrôle pédagogique avaient été jugés satisfaisants, permettait aux familles de poursuivre de plein droit, par dérogation et sous ces deux conditions, ce mode d’instruction pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.
La mise en place de ce régime d’autorisation s’accompagne d’une baisse significative du nombre total de demandes d’instruction dans la famille, de l’ordre de 25 % par rapport à la campagne précédente, après une première baisse de 10 % lors de la campagne 2023-2024.
L’augmentation en volume du nombre de refus d’autorisations d’instruction dans la famille pour l’année scolaire 2024 2025 s’est corrélativement accompagnée d’une augmentation du nombre de recours contentieux formés par les familles. Au 31 décembre 2024, on dénombrait ainsi près de 480 ordonnances de référé-suspension rendues par les tribunaux administratifs au titre de la campagne 2024-2025. Seulement 10 % des ordonnances de référé ont décidé la suspension de l’exécution du refus d’autorisation. S’agissant des recours – au fond – en annulation formés par les requérants à la date du 31 décembre 2024, sur les 90 jugements rendus au titre de la campagne 2024 2025, seuls 13 jugements sont défavorables à l’administration.
