Le compromis élaboré par la présidence allemande de l’UE pour obtenir le retrait du veto polonais et hongrois stipule que le mécanisme d’Etat de droit ne pourra pas être utilisé en matière de politique familiale ou d’immigration et qu’il ne sera utilisé que de manière objective, apolitique, et uniquement en cas de lien direct entre une violation de l’Etat de droit et une utilisation incorrecte avérée des fonds européens. Commentaire d’Olivier Bault dans Présent :
Mais le problème, c’est que les conclusions du Conseil européen concernant ce mécanisme ne sont rien d’autre qu’une déclaration d’intention, sans valeur légale. Ce qui compte, c’est le contenu du règlement adopté en novembre par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, et ce règlement est laissé intact, ce dont se sont réjouis jeudi soirs ses promoteurs au Parlement européen. Seule concession importante en faveur de Varsovie et Budapest : tant que la CJUE ne se sera pas prononcée sur la légalité du nouveau mécanisme à la lumière des traités européens, la Commission ne pourra pas l’actionner. Les deux capitales ont donc obtenu un répit d’un an ou deux, mais le fait est que ce mécanisme antidémocratique, qui porte en lui un important transfert de souveraineté, entrera bien en vigueur si les juges non élus, et souvent militants eurofédéralistes, de la CJUE en décident ainsi.
