Nous reproduisons ci-dessous l’analyse de l’avocat Pierre Gentillet suite à l’interview de Laurent Fabius où ce dernier explique pourquoi l’article 11 de la Constitution ne permettrait pas de convoquer un référendum sur l’immigration comme le demandent Eric Zemmour et Marine le Pen :
«Ce ne serait pas constitutionnel.»
L.Fabius sur @LCI estime que le référendum sur l’immigration promis par @MLP_officiel ne serait pas conforme – mais reconnaît que de Gaulle avait procédé ainsi en 1962, pour l’élection au suffrage universel. L’article 11, objet d’un possible… pic.twitter.com/tqBZeeAjLm
— Darius Rochebin (@DariusRochebin) April 23, 2024
“Peut-on modifier la constitution en utilisant l’article 11 (c’est à dire sans passer par le Parlement et directement par référendum) ?
Selon Laurent Fabius, l’article 11 de la Constitution exclut la possibilité d’un référendum en matière migratoire. En regardant les domaines visés par cet article, on se rend compte que, littéralement, Laurent Fabius a raison. L’immigration n’y figure pas et c’est un sujet en soi.
Seulement voilà, comme lui indique d’un air taquin Darius Rochebin, le Général de Gaulle a, en 1962, utilisé l’article 11 pour un usage qui n’était pas prévu au texte : la modification de la constitution. En effet, à l’époque de Gaulle veut modifier la constitution pour passer l’élection du président au suffrage universel direct. A l’énoncé de ce précédent historique, on voit que Laurent Fabius est visiblement embêté.
Laurent Fabius réplique alors qu’à l’époque le président du Conseil constitutionnel en 1962, Léon Noel, était allé voir le Général de Gaulle a l’époque, en lui indiquant que l’on ne pouvait pas utiliser l’article 11 de la constitution pour réviser celle-ci. Donc Léon Noel se serait opposé a cet usage. Et c’est là l’entourloupe de Laurent Fabius.
En réalité, Laurent Fabius oublie de dire que, dans ses mémoires, Léon Noel indique, qu’il n’a pas censuré le général de Gaulle, non pas parce qu’il l’impressionnait, mais parce que la Constitution ne donnait pas au Conseil constitutionnel le pouvoir d’annuler le déclenchement du référendum. Et c’est là le cœur du sujet.En réalité, la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel la capacité de s’opposer à l’usage de l’article 11 (du référendum donc).Si Léon Noel et le Conseil constitutionnel avaient censuré l’usage de l’article 11 ils auraient violé la Constitution ! Puisque celle-ci ne leur donne pas ce pouvoir de censure ! Voilà pourquoi Léon Noel a sagement renoncé à entraver le recours à l’article 11 : pour respecter la Constitution.
Et surtout, Laurent Fabius oublie de dire que le Conseil a publiquement refusé de contrôler la constitutionnalité d’un référendum car ce dernier constitue “l’expression directe de la souveraineté nationale“. (Extraits de la décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962).
Donc oui, de fait, on peut utiliser l’article 11 de la Constitution pour modifier cette dernière ! La pratique de l’article 11 initiée par le général de Gaulle a élargi de facto son champ d’usage. En 1962, ce dernier a utilisé l’article 11 pour modifier, par référendum, la Constitution et instaurer l’élection du président au suffrage universel.
La conclusion est donc simple : si l’on considère que l’emploi de l’article 11 pour réviser la constitution est illégal, alors TOUTES les élections présidentielles depuis 1965 sont illégales, y compris celles de Emmanuel Macron puisqu’elle se sont produites au suffrage universel.
Mais depuis 2001, un doute subsiste, et j’insiste, il ne s’agit que d’un doute. Pourquoi? A cause d’une jurisprudence bien connue : la décision Hauchemaille rendue par le conseil constitutionnel le 14 mars 2001.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel, en interprétant de façon, très extensive comme toujours, la constitution et sa loi organique, a décidé qu’il lui appartenait de contrôler le décret de déclenchement du référendum. Seulement voilà il y a 2 problèmes :
1) ce contrôle n’a jamais eu lieu jusqu’à présent. Et il s’agit d’une pure interprétation de la Constitution par le Conseil constitutionnel car à AUCUN moment l’article 11 de la Constitution ne lui donne la possibilité d’un tel contrôle. Le contrôle du Conseil constitutionnel n’est prévu par l’article 11 QUE dans le cas ou son déclenchement d’origine parlementaire. Il n’est pas prévu un contrôle du décret de convocation des électeurs au référendum par le pouvoir exécutif (cf.dernier alinéa article 11 en pj).
2) Enfin, si tant est qu’on admette ce contrôle, la décision Hauchemaille de 2001 ne semble pas permettre un contrôle lui permettant de juger du bon emploi ou bon fondement de l’usage de l’article 11 de la Constitution. Dans la décision Hauchemaille, le Conseil constitutionnel, se référant aux prérogatives de la loi organique de 1958, semble limiter son contrôle à la bonne tenue et la régularité dans le déroulement des opérations
Conclusion : Laurent Fabius a tort.
Le peuple peut, à tout moment, sur utilisation de l’article 11 de la Constitution, modifier cette dernière par voie de référendum, et notamment pour y inscrire des dispositions en matière migratoire.
Et si le Conseil censurait malgré tout le recours à l’article 11 pour une modification de la Constitution, alors il reviendrait au président de la République, conformément à l’article 5, de “veiller au respect de la constitution” et de passer outre pour donner la parole au peuple. Le gardien de la Constitution, dans les situations exceptionnelles, est le président de la République.”
Irishman
“La Cour Suprême en France, c’est le peuple souverain” (Charles de Gaulle)
Le Grand Charles est, à ma connaissance, le seul de nos chefs d’Etat à avoir respecté le souhait du peuple, exprimé par un vote…
Sicéron
Il faudra qu’il m’explique pourquoi l’immigration est étrangère à “la politique économique, sociale ou environnementale”.
Gaudete
Comment ce type qui devrait être en prison avec tout le sang qu’il a sur les mains avec l’affaire du sang contaminé en est à faire la pluie et le beau temps dans notre pays?
Thibaud
Mon confrère a tort, la Constitution ne peut pas être révisée par la voie de l’article 11.
Et le peuple français a élu tous les Présidents qui ont nommé tous les présidents du Conseil constitutionnel. Notamment Macron qui a saisi la Conseil pour censurer sa propre loi.
cadoudal
La Constitution, son esprit , sa volonté , c’est ce que veut Fabius et sa coterie.
Ceux qui n’ont pas compris cela , n’ont rien compris à la République et à la démocratie.
D’ autant plus que la République maçonnique utilise l ‘immigration pour détruire la France.
Elle appelle cela ” le vivre ensemble citoyen métissé , œcuménique”; comme au Bataclan.
bête immonde d’ extrême droite que le Gaulois qui n’ adhère pas.
SouvenirdeBainville
L’article 11 ne peut être utilisé pour réviser la Constitution, car il y a l’article 89 qui réglemente la révision.
L’usage de l’article 11 dans ce cas est une violation grave de la Constitution, par celui qui est chargé de la défendre.
La révision d’octobre 1962 est anti constitutionnelle, et De Gaulle n’en était ni à sa première et dernière violation du droit . Le Président du Sénat, Gaston Monnerville, avait appelé ce coup de force contre le Parlement seul compétent, une forfaiture.
F. JACQUEL
Fabius, l’homme au parapluie, qui apprit la visite de Jaruselski en lisant le journal, qui couvrit le scandale du sang contaminé, qui multiplia par 4 les achats de champagne en arrivant à l’Hôtel de Lassay, dont un fils est un cadre important chez McKinsey…
… un opportuniste, fossoyeur de la Vème République.
Jean-JulesvanRooyen
Pas seulement, cher F. Jacquel, surtout, ce fils d’un pharmachien juif est franc-maçon, comme Macron. La destruction de la France éternelle est une priorité pour la secte maçonnique, mondialiste et tirannique. Fabius, le va t’en guerre quand il était ministre, a dit en 2003, qu’il préfère une “Marianne” dans les hôtels de ville, “comme une immigrante naturalisée”.
philippe paternot
comment un repris de justice peut il dicter sa loi ? drole de pays