Un maire honoraire m'envoie cette petite étude :
"Beaucoup semblent penser qu’en janvier 2011 le Conseil
Constitutionnel a statué qu’en matière de mariage homosexuel il appartenait au
législateur de légiférer. Par voie de conséquence nul avis négatif de sa part
ne serait à craindre pour le projet de
loi qu’envisage le gouvernement.Conclure de
la sorte est quelque peu « aller vite en besogne ». Le Conseil
Constitutionnel n’a pas émis un avis favorable au mariage entre homosexuels. Il
a seulement arrêté que l’actuelle législation du mariage est conforme à la
Constitution, le législateur étant en droit d’estimer que la différence de situation entre les couples de même
sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme pouvait justifier une
différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. Pour ce
qui est du mariage entre homosexuels, le Conseil Constitutionnel renvoie au
législateur le soin de légiférer. Concluant de la sorte, il ne se prive
nullement de son pouvoir d’appréciation face à la loi qui viendrait à lui être
soumise. Tout dépend de son contenu et de ses effets.Or à y regarder de près la loi projetée risque fort d’être
entachée d’inconstitutionnalité pour plusieurs raisons :1- Elle prétend conférer un même droit de la famille à tous les
couples qu’ils soient du même sexe ou de sexes différents. Le mariage étant à
la fois un contrat entre adultes et un cadre juridique pour l’accueil et
l’épanouissement du ou des enfants qui peuvent s’en suivre, ouvrir ce cadre à
des couples homosexuels, c’est le dénaturer et légaliser que des enfants
puissent être élevés dans un environnement déséquilibré. Une telle situation
serait inconstitutionnelle en regard de l’article 1er de la Charte de l’Environnement annexée à la
Constitution par lequel : “Chacun a le droit de vivre dans un environnement
équilibré et respectueux de la santé.”2- Substituant le terme de parent ou de conjoint à celui de mère, la loi
projetée fait fi d’une autre pièce annexée à l’actuelle Constitution, en
l’occurrence le Préambule de la Constitution de 1946 qui en ses articles 10 et
11 stipule d’une part :
La Nation assure à l'individu et à la
famille les conditions nécessaires à leur développement, d’autre part Elle garantit
à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la
protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Le
terme de mère étant constitutionnel, il ne peut être question d’en substituer
un autre sans modification de la Constitution.3- Enfin sont opposables au projet de loi les articles 3-1 et 18-1 de la Convention
Internationale du 20 novembre 1989 sur les Droits de l’Enfant, ratifiée en 1990
par la France : Article 3-1 : Dans toutes
les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant
doit être une considération primordiale. Article 18-1: Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance
du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour
ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité
d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux
parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être
guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans cet article 18-1 il est patent que les
deux parents sont les parents naturels, donc un homme et une femme. De par la
combinaison des deux articles, un État se met en infraction s’il accorde à des
homosexuels des prérogatives de parents.En
définitive la loi projetée, même votée ne sera probablement pas applicable."
FR
“En définitive la loi projetée, même votée ne sera probablement pas applicable.”
Espérons que cela soit vrai !
RH
Oui oui, mais avant toutes ces choses bien compliquées un texte de loi doit être écrit en français, et en français l’union légitime d’un homme et d’une femme de même sexe n’a pas de sens, donc n’est pas applicable !
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/generic/affiche.exe?22;s=150430875;d=1;f=1;t=1;r=1;
trahoir
Je ne comprends pas que personne ne pointe l’horrible discrimination qu’il y a dans les termes de parent 1 et parent 2 !
L’un passerait avant l’autre ?
C’est scandaleux !
Ne vaudrait il pas proposer d’intégrer dans la loi les dénominations de parents A1 et A1-bis que les personnes concernées s’échangeraient les jours impairs ?
@
10 000 mercis à tous les juristes pour leur contribution.
aaa
L’auteur parle de couple. Concernant des personnes de même sexe il vaut mieux employer le terme de paire.
Si l’on emploie le même terme on accrédite l’idée que les unions sont semblables.
Deux termes différents montrent que l’on n’a pas affaire à un même type d’union et donc qu’une même institution, le mariage par exemple, ne peut s’appliquer aux deux.
PK
Heu… la constitution, c’est le machin qu’on retoque toutes les fois qu’on a besoin de la faire plier aux desiderata de la Révolution… alors ce n’est aucunement une garantie : au contraire !
Jean Theis
Pour changer la Constitution, il faudra une fois de plus un grand machin coûteux à Versailles ?
FhB
@PK C’est déjà plus une garantie qu’une simple loi à voter: pour modifier la Constitution, il faut obtenir une majorité des deux tiers du Parlement réunis en congrès (@Jean Theis: un grand machin couteux à Versailles), ou passer par un référendum. C’est déjà moins sûr que ça passe!
Au delà de ça, sur le fond, l’argument n°1 ressemble à une blague. La définition de l’environnement est pour le moins large par rapport à ce qu’envisage la charte en question.
Le deuxième argument est déjà plus recevable, mais il ne touche que les appellations “parent 1” et “parent 2″.
Le troisième est sans doute le plus solide, mais il ne s’agit que d’une convention, et non de la constitution. Contourner une convention est plus facile (en posant une réserve sur une disposition de la convention par exemple…).C’est au Conseil Constitutionnel de trancher la conventionnalité au final. Et ça ne touche qu’à la parentalité,et non au mariage,en tout état de cause.
Bref, je crains malheureusement que juridiquement, tout soit modifiable. A l’époque, Lolme disait: ” Le Parlement anglais peut tout faire sauf changer une femme en homme”.
Aujourd’hui, on y est presque.
Mavel
Par contre aujourd’hui même le Tribunal Constitutionnel espagnol a rejeté la requête en annulation de la loi fondant le “mariage” homosexuel en 2005.
Ceci dit je crois que les opposants n’avaient pas utilisé la Convention pour les Droits de l’Enfant.
Gisèle Miette
Alors Monseigneur Vingt Trois n’a fait que confirmer !
Au fait … il n’y aura plus de médaille du mérite données aux MERES DE FAMILLES NOMBREUSES non plus ??
M1
Complètement, Trahoir. Qui voudrait être “parent 2” ..?!
C’est nul…
laurent petit
Merci à un juriste de me confirmer le point suivant : le nouveau code civil se substituera à l’ancien. La présomption de paternité disparaissant à l’occasion, les pères vont donc perdre des droits qu’ils avaient, comme par exemple de ne pas avoir voir à prouver qu’ils sont les pères de leurs enfants. N’est-ce pas anticonstitutionnel ?
paritolog
Attention avec la CIDE dite convention de New York du 20 novembre 1989 (d’où la rituelle Journée des droits de l’enfant dont la 1ère eut lieu au Sénat en 1996). Ce texte fut présenté à l’ONU par la Pologne de … Jaruzelski !
Dès les années 90, nous avions observé, avec approbation juridique du Pr d’Université qui avait soutenu en 1973 sa thèse sur “la notion d’intérêt de l’enfant en droit civil français”, un inquiétant évitement lexical dans cette CIDE.
On voudrait bien partager l’optimisme du brave maire honoraire et du chroniqueur qui l’a gentiment valorisé, mais le texte est là : usage le plus fréquent du flou de “parents”, parfois comme par aléa “2 parents”, et occurrences presque marginales dans cette CIDE du discernement en “mère” et “père”, ceci très bizarrement seulement dans des paragraphes traitant de l’adoption …
Notre hypothèse est que cette CIDE est une candidate sérieuse au statut rétrospectif de “bombe anthropologique à retardement” léguée par le totalitarisme soviétique qui se savait moribond contre la Pologne catholique qu’il savait revenir et plus généralement contre la survie des régimes respectueux du Réel.
Une sorte de dernière peau-de-banane du non-père des peuples que fut le Engels inspirateur du Gramsci …