Quand ils se marient, les époux sont confrontés à une scandaleuse incertitude : comment se règlera financièrement leur divorce ? Les tribunaux n'appliquent en effet pas tous la loi de la même façon.
Soucieuse de trouver une solution à un tel problème, la commission des lois britanniques a émis plusieurs recommandations la semaine dernière, que le gouvernement semble plutôt enclin à suivre (si l'on en croit le Daily Telegraph). La mesure phare est d'un romantisme absolu : les couples en Angleterre et au Pays de Galles pourront signer un contrat prénuptial juridiquement contraignant. Autrement dit, prévoir, avant même de se marier, la répartition de leurs biens et le montant des dédommagements financiers en cas de divorce. Le juge sera dans l'obligation d'appliquer ce contrat.
C'est le monde à l'envers : au lieu d'abolir le divorce et du même coup toutes les difficultés qu'il ne cesse de créer, on prétend résoudre celles-ci en affaiblissant le mariage, la plus belle protection des époux.
L'article du Figaro Madame consacré à ce sujet semble comporter plusieurs erreurs.
[Addendum] : Question aux lecteurs
Un tel contrat prénuptial rend-t-il invalide le mariage religieux ? Quelques articles du droit canonique :
"Can. 1056 – Les propriétés essentielles du mariage sont l'unité et l'indissolubilité qui, dans le mariage chrétien, en raison du sacrement, acquièrent une solidité particulière.
Can. 1101 – § 1. Le consentement intérieur est présumé conforme aux paroles et aux signes employés dans la célébration du mariage.§ 2. Cependant, si l'une ou l'autre partie, ou les deux, par un acte positif de la volonté, excluent le mariage lui-même, ou un de ses éléments essentiels ou une de ses propriétés essentielles, elles contractent invalidement.
Can. 1102 – § 1. Le mariage assorti d'une condition portant sur le futur ne peut être contracté validement."
Agnès
Il me semble que cela existe depuis longtemps aux Etats-Unis…
Goupille
Cela a toujours existé : cela s’appelait un contrat de mariage. Il suffit de lire les contrats de nos arrière-grand’parents pour voir à quel point tout était prévu. Et heureusement…
Cela évitait à nos ancêtres fortunées de se retrouver et trompées, et ruinées.
Souvenir familial.
maxime
Ceci, si cela était appliqué en France, ne serait-il pas de nature à rendre nul le contrat de mariage civil qui est de soi choisi comme indissoluble, même s’il existe une loi pour le dissoudre ? On pourrait démontrer que dans le cas d’un contrat prénuptial l’objet sur lequel porte l’échange civil des consentements n’est plus le mariage civil et donc que le contrat est nul.
nemo
Si l’un ou l’autre “prévoit” de pouvoir divorcer ce doit être un cas de nullité pour un mariage religieux .
Le mariage est un don généreux de soi même et sans arrières pensées .
Jean-Claude
Pas seulement ceux des arrière-grands-parents, quand j’ai épousé la mère de ma fille son père a exigé un contrat en bonne et due forme!
DUPORT
La méthode Hollande est plus simple on ne se marie pas on couche à droite et à gauche et on largue les conquêtes au fur et à mesure avec leurs mômes…
Pellabeuf
Pour l’invalidation d’un mariage catholique par une telle mesure, il faut peut-être distinguer deux cas : ceux qui prévoient la séparation la voient-ils comme une option envisageable normalement, ou bien comme une simple garantie pour le cas où ils en arriveraient à une situation où la séparation de corps, autorisée par l’Eglise, viendrait à être nécessaire.
Mais je ne suis pas canoniste !
Kto
Abolir le divorce semble un peu exagéré, on ne peut punir les gens de s’être trompés, surtout si mariage civil seulement.
A 20 ans le choix de partenaire ne relève pas des mêmes critères qu’à 45, ce sujet est très difficile, vraiment. Le dilemme n’est pas seulement patrimonial, c’est plutôt que faire si intellectuellement les voies du couple ont divergé et si d’autres personnes correspondent tellement plus à ce qu’on attend chez un compagnon de vie au quotidien, garde t on des amitiés extérieures fortes hommes /femmes (sans forcément tromper physiquement) et l’on continue dans le couple de 20 ans sans divorcer? Solution la plus courante chez les pratiquants, mais douloureuse au quotidien. Dur, dur.
[Le divorce n’étant pas une option pour l’Eglise, je ne vois pas bien pourquoi envisager son abolition serait exagéré. En s’engageant à rester fidèles jusqu’à la mort, les époux promettent eux-mêmes l’un à l’autre, et en toute liberté, qu’ils ne divorceront pas – l’impossibilité de divorcer n’est donc pas une punition mais le pendant naturel de leur engagement !
Les prêtres conseillent fort opportunément aux fiancés de bâtir et consolider sans relâche leur amour conjugal, ce qui suppose de colmater les brèches au fur et à mesure et d’apporter sans cesse de nouvelles pierres qui embelliront l’édifice. Cela passe bien sûr par le dialogue, le pardon, les sacrifices par amour pour l’autre, la volonté commune de se sanctifier (cela aide à faire les meilleurs choix possibles), la prière, le recours aux sacrements…
Si malgré tout le couple tangue, se tourner, si possible ensemble, vers celui qui l’a uni : n’a-t-il pas promis sa grâce dans le sacrement du mariage ? Se convaincre que Dieu n’envoie pas les difficultés, mais nous donne toujours la force dont nous manquons pour les surmonter.
S’agissant de l’amour platonique avec une autre personne que son époux/se, je vous conseille la lecture de cet article publié dans Famille chrétienne (dont la rubrique “couple” peut délivrer d’ailleurs de bons conseils) : http://www.famillechretienne.fr/famille/couple/sexualite-parlons-en-marie-et-ami-intime-d-une-autre-femme-est-ce-souhaitable-109558
L.T.]
DUPORT
@kto
Peut être préférez vous la méthode Hollande ?
Elle est plus simple on ne se marie pas on couche à droite et à gauche et on largue les conquêtes au fur et à mesure avec leurs mômes…
La méthode catholique est un peu plus exigeante !
Elle implique l’oubli de soi… l’amour de l’autre…
Elle exclut donc d’aller voir si d’autres seraient plus appropriés à mon petit égoïsme individuel du moment…
« Vous avez entendu qu’il a été dit : “ Tu ne commettras pas d’adultère ”. Eh bien ! Moi je vous dis : Quiconque regarde une femme pour la désirer a déjà commis, dans son cœur, l’adultère avec elle » (Mt 5, 27-28).
Personne n’est d’ailleurs obligé de se marier…
seb
@ LT :
Chrétien et marié depuis vingt-trois ans, je ne comprends pas bien les raisons de votre hostilité à ce contrat prénuptial.
Le mariage est, en effet, par essence un contrat. Il ne diffère en rien d’un contrat classique type. On y trouve les noms des personnes engagées, les obligations contractuelles auxquelles les partis consentent, les sanctions prévues (annulation, rupture, etc.) en cas de violation caractérisée des conditions et les protections qu’induit le fait de s’unir par le mariage. Quant à la forme, on contractualise toujours devant une personne assermentée (recruteur, notaire, maire, prêtre).
Le contrat prénuptial ici évoqué, n’est ni plus ni moins qu’une convention qu’on ajoute au contrat initial (le mariage) pour en atténuer l’aspect général (séparation de biens) ou l’étendre (communauté universelle) et qui vise très probablement à rappeler aux futurs époux que leur engagement est juridiquement contraignant et ne se limite pas à l’image d’Epinal du mariage, que Disney et Hollywood ou les livres de Jane Austen dans une moindre mesure, nous adressent.
Pourquoi serait-il choquant d’envisager un scénario d’échec (le divorce) alors que l’Eglise ne trouve rien à redire à l’anticipation d’une annulation de mariage ? (Qui est aussi un scénario d’échec)
Quelle différence, en effet, entre le chrétien qui divorce après avoir convolé peut être trop rapidement et celui qui commet la même erreur mais demande à l’Eglise d’annuler ses noces en invoquant l’absence de discernement prévu par le canon 1095 ? Une seule : le premier reconnaît s’être trompé et assume son erreur ; le deuxième demande à l’Eglise d’effacer une partie de sa vie et se met en situation de recommencer son erreur puisque l’annulation vaut effacement du lien conjugal.
Je trouve personnellement l’annulation de mariage bien plus éprouvante que le divorce et beaucoup moins protectrice. Dans le premier cas, le requérant affirme avoir été l’objet d’une contrainte (qui invalide son consentement) ou d’un procédé malveillant (en gros, on l’a trompé sur la « marchandise ») dont il avait connaissance ou pas (il s’est marié en passant outre ses liens de consanguinité, il a épousé une femme violée dans son enfance en pensant sincèrement qu’elle surmonterait le traumatisme…) et si lui-même a forfait le mariage, on excuse sa conduite, puisque l’invalidation de l’union empêche l’autre parti (ou un tiers issu des deux partis) d’arguer des engagements pris pour obtenir réparation du préjudice causé.
Tout ce qu’il a pu construire avec son conjoint est donc mis à la poubelle, sans demi-mesure et jusqu’à une période récente, les enfants étaient les premiers à pâtir d’une annulation puisqu’ils perdaient leur statut d’enfant légitime et par là même tous les droits afférents à cette qualité.
Dans le deuxième cas, le requérant estime s’être engagé inconsidérément, mais ne nie pas avoir consenti de bonne foi. Il admet ses propres torts, estime ne plus être en situation d’atteindre le but essentiel du mariage « l’alliance ordonnée du bien des époux » ou encore exige réparation si son conjoint a forfait le mariage (en se refusant à ses étreintes charnelles par ex) mais la sincérité de ses vœux au moment où ils ont été prononcés n’est pas remise en cause.
Plus encore, il reconnaît son union comme utile et agréable à son esprit, puisqu’il n’en exige pas l’effacement mais l’intègre comme un élément constitutif de son existence. Ce faisant, s’il est en tort, il reconnaît à son conjoint (et celui-ci réciproquement) le droit d’exiger de lui réparation pour avoir violé le contrat les liant. Quant à ses devoirs envers son (ex) conjoint et son éventuel progéniture, il les accepte car conséquences logiques de son consentement à une union qu’il a choisi de rompre.
Le divorce fait perdre les bénéfices du mariage. Il est donc, en soi, une sanction, puisqu’il contraint les épousés à respecter leurs obligations contractuelles, librement consenties, sous peine de perdre les acquis (fiscaux, matrimoniaux, sociaux…) que confère l’Institution.
L’annulation du mariage est beaucoup plus éprouvante puisque le lien d’alliance étant purement et simplement effacé, les actes souscrits sous l’effet du mariage sont remis en cause. L’achat d’une propriété, acquise avec un compte joint, mais sous le sceau du seul mari, fait perdre ainsi à son conjoint le bien mais aussi l’argent dévolu à cet achat ! Les éventuelles donations réalisées sous l’égide du notaire pendant la vie matrimoniale sont défaits. Autant d’argent de perdu dans l’affaire donc car (bien évidemment) le notaire (lui) ne rembourse pas les sommes perçues pour chacun des actes qui lui ont été soumis !
Et sur le plan fiscal, l’addition peut faire beaucoup de mal car, si – dans un premier temps – le fisc rembourse les sommes payées par les mariés c’est pour aussitôt leur demander (et ce, pas nécessairement de manière échelonnée) le solde de leur dette envers l’Etat en tant que célibataire.
Pour assombrir encore plus le tableau, l’annulation du mariage fait perdre aux époux l’acquisition de la nationalité française. Se démarier est donc beaucoup plus périlleux sur le plan personnel comme professionnel et par là-même beaucoup moins protecteur pour les conjoints.
On comprend donc qu’entre deux maux – le divorce ou l’annulation – les époux préfèrent un régime qui a le mérite de sanctionner leurs lacunes respectives tout en protégeant l’engagé le plus respectueux de sa parole, à un acte approuvé par l’Eglise mais qui nie le vécu du couple, efface son histoire commune et amnistie l’(es) époux de son (leur) écart coupable en n’exigeant aucune réparation pour le préjudice causé aux engagés comme aux tiers.
On pourrait arguer que certains couples devraient réfléchir plus sérieusement avant de prendre la décision de se désunir, que ce soit en recourant au divorce ou à l’annulation. Et dans ce cas, effectivement, le secours de l’officiant ou le soutien familial sont essentiels. Mais abolir le divorce ? En quoi cela mettrait il fin aux difficultés rencontrées ?
Pour être uni par mariage, il faut avoir la volonté, le désir, l’énergie de former une alliance avec autrui. Quelle valeur donner à un mariage dans lequel les époux ne restent « ensemble » que pour éviter de perdre des bénéfices pécuniaires, un confort matériel ou une nationalité chérie ? En soi, le mariage n’est-il pas dissolu aux yeux de Dieu, dès lors que ce consentement initial chancèle ?
Pour moi, la position de l’Eglise n’est pas cohérente dès lors qu’elle admet l’annulation du mariage mais rejette le divorce (c’est comme les personnes favorables aux FIV mais pas à la GPA ou qui sont pour adoptions par couples de même sexe (homos ou hétéros) mais hostiles à la filiation asexuée de l’enfant, qui pourtant en découle.)
Car qu’est, in fine, l’annulation du mariage ? La permission de vivre “comme frère et sœur” ? Ou encore la permission de vivre séparément dès lors qu’on reste uni par mariage ? Sinon des cautèles sur jambe de bois ? Des ruptures du consentement initial ? Autrement dit des divorces sans le nom ?
On maintient certes la surface…Mais Est-ce rendre service à une Institution de la brader pareillement alors que sa sauvegarde passe, non point par l’interdit ou l’acceptation des offenses, mais par la détermination du couple à garder confiance en son consentement mutuel ?
[Seb, dans votre argumentaire, vous mélangez tout :
– contrat de mariage avec séparation de biens (qui peut être conclu pour protéger la femme de la faillite de son époux par exemple) et une clause qui anticipe le divorce et les dédommagements qu’il faudra verser à l’ex-conjoint.
– conséquences d’une nullité civile et arguments concernant la position de l’Eglise sur le mariage religieux. Vos arguments ne tiennent pas en la matière, puisque l’Eglise autorise que ceux qui ont obtenu la nullité religieuse divorcent civilement : «Si le divorce civil reste la seule manière possible d’assurer certains droits légitimes, le soin des enfants ou la défense du patrimoine, il peut être toléré sans constituer une faute morale.» Si l’on abolit le divorce, il est évident que le droit concernant l’annulation civile sera remis à plat pour protéger les personnes.
– motifs de divorce et de nullité : les cas de nullité de mariage religieux sont très rares et les motifs très spécifiques : la plupart des exemples que vous donnez ne permettraient pas d’obtenir la nullité du mariage religieux.
– divorce, séparation et nullité : l’Eglise autorise la séparation de corps, qui n’a rien à voir avec le divorce puisqu’elle ne défait pas ce que Dieu a uni, permet toujours un retour à la vie commune et interdit l’adultère. Ce chemin douloureux peut être un chemin d’amour : ainsi, de l’épouse d’un homme alcoolique que je connais, qui lui signifie “je fais le sacrifice de ne pas reconstruire ma vie avec un autre, mais me protège de ta violence, en espérant et en priant pour pouvoir retourner vivre de nouveau avec toi.” Ils se sont réinstallés ensemble.
– la cohérence de l’Eglise : ne reconnaître que le fait que le mariage n’a en fait jamais eu lieu est la manière la plus cohérente de signifier l’indissolubilité du mariage. L’Eglise serait indigne, parce qu’elle considère que l’engagement des époux est sacré, et l’Etat, qui fait faire de faux serments (puisque la promesse peut être cassée) et favorise la dislocation des familles, serait digne, au nom de la sincérité des personnes ?
– la valeur du mariage n’est pas relative (même à l’intensité d’amour des époux) : tout mariage est sacré. De même que la dignité est constitutive de l’homme, quel que soit son état.
– vous semblez oublier la grâce du mariage, qui permet aux époux de se reposer sur Dieu et non sur leurs seules forces et volonté.
– S’il n’y avait pas la possibilité de divorcer, d’une part les fiancés prépareraient plus sérieusement leur mariage, et d’autre part les mariés ne se sépareraient plus pour un oui ou un non. Les conséquences du divorce sont incalculables : éclatement des familles, troubles des enfants, insécurité et précarité des femmes surtout, perte d’autorité des pères, crise du logement, engorgement des tribunaux… et crise de l’amour vrai qui se manifeste par le don, gratuit, sans calcul, de soi, de son travail, de son argent, de son temps, de son énergie à son époux(se) et à ses enfants. La preuve par ce contrat prénuptial qui anticipe tout.
– le Synode sur la famille a pour objectifs de mieux préparer les fiancés, et d’expliquer la position de l’Eglise sur le divorce et la nullité. J’espère que cela vous aidera à comprendre la Doctrine sociale de l’Eglise à ce sujet.
L.T.]
DUPORT
@seb
[…]
Ne dites JAMAIS que la position de l’Eglise est incohérente !!!
L’Eglise pèse et analyse tout, elle en appelle toujours aux plus éminents cerveaux de la planète sans distinction de race ou de religion afin d’être toujours au top de l’information avant de décider de quoi que ce soit
Sa justice est d’une incroyable finesse et très peu peuvent s’en plaindre
Aucune institution humaine ne possède une telle cohérence
seb
–Un contrat de mariage prévoit (par ex) une séparation de biens pour diverses raisons. Il peut (effectivement) s’agir d’un acte visant à protéger l’époux(se) en cas de possession d’une entreprise, mais cela se fait aussi pour protéger ses avoirs (héritages, comptes, etc.) en cas de séparation. (Que celle-ci soit appelée annulation, divorce…)
Certes, ce n’est pas des plus plaisants mais dès lors que l’Eglise admet la recevabilité du divorce civil pour maintenir le patrimoine (même si elle restreint cette validité aux couples désunis par annulation devant elle) – merci pour l’information, je ne l’avais plus en mémoire – l’ajout d’un document à un acte (le mariage) l’attitude à tenir en cas de coups durs, de mort, maladie et même le remariage de l’épousée ( !) – Anne de Bretagne ne pouvant se remarier qu’avec l’héritier du roi de France en l’absence de progéniture viable – mais aussi dans des situations plus réjouissantes tel que l’arrivée d’un enfant, l’anticipation d’un acte toléré (le divorce civil) ne me parait pas être contraire aux canons de l’Eglise.
–Je ne vois pas bien comment une annulation d’un acte pourrait octroyer des droits patrimoniaux et civils aux mariés (pour la progéniture c’est différent, puisqu’elle a la personnalité juridique maintenant, ce qui n’a certes pas toujours été le cas). L’Eglise considérant valide une annulation s’il y a eu tromperie sur des qualités essentielles ou si un consentement a été baisé, comment exiger une protection envers le (non) marié (qui a partagé pourtant plusieurs années la vie du requérant) alors qu’il dit n’avoir pas consenti à son union matrimoniale (pour x ou y raison) et a obtenu le soutien de l’Eglise en la matière ?
Plus encore, priver les « non mariés » des bénéfices de l’Institution, c’est enlever à celle-ci son attrait et surtout sa clarté. Quelle cohérence aurait donc l’Eglise (ou un Gouvernement) si elle soutenait qu’on conserve aux épousés qui ne le sont plus, des privilèges qui découlent d’un statut qu’ils prétendent n’avoir jamais partagés ? Fort logiquement, les célibataires se rebifferaient contre ce qui serait une inégalité en droits. Les juristes contre une violation caractérisée des principes fondamentaux du droit. Et même le Conseil Constitutionnel, si complaisant parfois, ne pourrait accepter que la DDHC, qui désigne les déterminants du mariage qui en font la liberté fondamentale qu’elle est depuis 1791, soit ainsi violentée.
Quant à l’Eglise, je la vois mal expliquer aux mariés, qui savent tous grosso modo ce qu’est un contrat, que lorsque celui-ci est annulé, il garde des effets…Positifs ! Par ex, quand le Conseil Constitutionnel annule une élection (qui s’apparente à un mariage entre l’élu et la France), le candidat « recalé » ne peut pas demander à retrouver ses billes (l’argent de sa campagne électorale) ni demander à conserver sur x mois sa rétribution et les avantages en nature qui vont avec !
–J’ignore si l’Eglise a un registre des demandes d’annulation. Personnellement, je pense que si les cas sont rares, c’est surtout en raison de leur absence d’incidences sur le plan civil. Et à titre personnel, je trouve fort hypocrite de juger que le divorce n’est pas une « faute morale » quand il s’agit de préserver quelques intérêts fonciers (les enfants sont, eux, protégés qu’il y ait annulation ou pas, sur le plan civil) et pécuniaires…Mais qu’on l’interdit cependant toujours au nom d’un principe canonique qui (techniquement) ne devrait pas être à géométrie variable.
Grosso modo, soit on considère le divorce comme un interdit biblique, un mal en soi et les époux doivent accepter (pour leur âme) de préférer une annulation plus contraignante civilement mais moralement beaucoup plus admissible (à en croire l’Eglise). Soit les époux doivent laisser leurs principes moraux au placard pour garder leurs acquis « bien terre à terre » et il est dès lors hypocrite de laisser entendre que le divorce est un mal…Mais un mal acceptable pour « sauver les meubles » !
–Le manque de discernement et l’incapacité à assumer les propriétés essentielles du mariage sont des motifs prévus par le droit canonique. J’ignore si un tribunal ecclésiastique les retiendrait comme valides dans les ex soumis – je suppose qu’il faudrait un examen plus poussé pour ce faire une idée – mais rien ne permet de dire (à l’instant t, sans plus de précisions que çà) qu’ils les rejetteraient d’office. Au reste, je ne doute pas qu’on bon avocat en droit canon, soit apte à faire merveille en restaurant quelques « jurisprudences » papales ! Aliénor d’Aquitaine et Louis IX de France pouvaient ils ignorer leur consanguinité ? Et le prêtre qui les a mariés ?
–La position de l’Eglise est incohérente parce qu’elle autorise l’annulation du mariage. Deux époux qui divorcent reconnaissent qu’ils ne sont plus aptes à vivre ensemble mais reconnaissent qu’à l’instant t où ils les ont prononcés (peut-être sans grande réflexion), leurs vœux étaient sincères. Les époux qui annulent leur mariage, eux, prétendent que leurs vœux n’étaient pas sincères (car forcés).
Quelque part, si j’ose dire, il manque une « période d’essai » au mariage chrétien. Dans cette seule période, l’annulation du mariage pourrait (ou devrait) faire l’objet d’un recours devant les tribunaux ecclésiastiques. Car, plusieurs siècles le démontrent, dans la pratique, l’annulation du mariage a surtout servi à l’Eglise de divorces sans le nom…Les couples royaux (tous chrétiens qu’ils étaient) faisant valoir une consanguinité opportune, connue et parfois pourvue (au demeurant) d’une dispense…Pour « annuler » leur mariage ! En vérité…Divorcer !