4 amendements ont été déposés en commission des Affaires sociales (3 LR : Hetzel pour la suppression / Moreau pour la suppression / Moreau veut "changer le titre" : « Créer un délit d’opinion pour toute personne refusant la vision socialiste sur l’avortement ». ) et 1 PS (Coutelle, auteur de la PPL) qui revient à la version initiale.
Yannick Moreau explique son changement de titre :
"La présente proposition de loi, sous un aspect technique, ouvre en réalité un très dangereux précédent contre la liberté d’opinion et d’expression. Le texte prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende toute communication d’information volontairement erronée visant à dissuader de recourir à l’IVG.
Or, tout au long des débats, le caractère « volontairement erroné » servant de prétexte à cette proposition de loi n’a pas été démontré par ses auteurs.
Ce sont davantage les oppositions, les réserves mais aussi les propositions de solutions alternatives, par le moyens de sites internets ou de lignes d’écoute pour les femmes en détresse qui sont visées par cet article.
En réalité, la présente proposition de loi créée un véritable délit d’opinion à l’encontre de toute personne qui ne partage pas la même vision que les socialistes sur l’avortement.
Ce texte est de fait contraire à l’article 11 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen. C’est pourquoi la présente proposition de loi devrait s’intituler « Créer un délit d’opinion pour toute personne refusant la vision socialiste sur l’avortement »."
L'amendement Hetzel pour la suppression est cosigné par : M. Hetzel, M. Tian, M. Breton, M. Myard, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Lurton, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Gosselin, M. Reiss et M. Poisson.
La commission des affaires sociales a adopté ce matin la PPL. Seul M. Hetzel a voté contre. La PPL sera examinée demain à l'Assemblée nationale.
Ensuite, le texte adopté devra de nouveau passer par un débat au Sénat. L’examen au Sénat pourrait avoir lieu mi-février, avant de retourner à l’Assemblée nationale qui se déterminera et votera définitivement ce texte. Catherine Coutelle a insisté, elle souhaite aller au bout de ce texte avant la fin du mandat. La détermination du gouvernement par rapport à cette proposition de loi est telle que les délais pourraient être respectés.
