Dans la loi réformant l’hôpital, une disposition pro-avortement a été votée

Le 24 mai, l'Assemblée a adopté un texte sur la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Comme beaucoup de ces lois modifiant des lois antérieures, celle-ci contient une foule de dispositions extrêmement diverses dont certaines sont très bonnes et d'autres beaucoup moins. Le texte facilite par exemple l'installation des médecins en zone rurale (ce qui est excellent) mais contient une mesure très contestable puisque l'Assemblée a introduit un amendement élargissant et sécurisant le champ de l'expérimentation sur l'extension du rôle des sages-femmes (article 17 ter). Dans le cadre de cette expérimentation, d'une durée de deux ans, les sages-femmes pourront notamment pratiquer les IVG médicamenteuses, prescrire des contraceptifs et assurer un suivi gynécologique de prévention durant la grossesse (hors grossesses pathologiques).

L'amendement a été présenté ainsi par Bérengère Poletti :

"Il s’agit d’une disposition, déjà introduit dans la loi « HPST », qui prévoyait une expérimentation dans quelques hôpitaux afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer l’IVG médicamenteuse. Or cette disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel, comme toutes les dispositions prévoyant une expérimentation non délimitée dans le temps. Nous proposons donc une expérimentation bien délimitée dans le temps, en rappelant au passage que les sages-femmes, au même titre que les médecins, ont droit à la clause de conscience."

Si la commission était favorable, le gouvernement était contre, par la voix de Mme Nora Berra, secrétaire d’État :

"L’amendement que vous proposez vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse à titre expérimental dans une région connaissant un taux important de recours à l’IVG. Mon ministère a pris la mesure des difficultés d’accès des femmes aux dispositifs d’interruption volontaire de grossesse. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale 2008 a prévu l’extension du dispositif IVG hors établissements de santé aux centres de planification et aux centres de santé. Cette mesure a permis d’améliorer l’accès et l’offre pour cette activité en toute sécurité, en répondant mieux aux besoins. Ainsi, les 1 200 centres de planification largement répartis sur le territoire sont susceptibles de contribuer à un élargissement considérable de l’offre facilitant l’accès aux IVG. Ils constituent des lieux bien repérés par les femmes du fait de leurs compétences anciennes en matière de consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité et d’information sur l’IVG.

Par ailleurs, le financement des actes chirurgicaux d’IVG en établissement de santé a été revalorisé ces dernières années, et j’entends poursuivre cette politique. Enfin, le Gouvernement a favorisé dernièrement l’élargissement des compétences des sages-femmes en matière de contraception et de suivi gynécologique de prévention. Il s’agit donc d’organiser et de déployer ces nouveaux savoir-faire s’inscrivant pleinement dans le cœur de métier de cette profession, avant d’envisager éventuellement de nouvelles missions qui ne relèvent pas de ce cœur de métier. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, madame Poletti, madame la rapporteure, de bien vouloir retirer cet amendement.

Malgré cela, l'Assemblée a voté cet amendement, y compris certains députés qui n'ont pas du lire ce texte attentivement (Jean-Marc Nesme, Christian Vanneste…).