L’amendement de Patricia Schillinger (groupe socialiste) adopté par le Sénat n’a apporté qu’une amélioration purement cosmétique à la proposition de loi socialiste. Comme en première lecture, il s’agissait pour les sénateurs de gauche et du centre d’éviter que le texte ne soit exposé au risque de l’inconstitutionnalité que tout le monde dénonce depuis plusieurs semaines. Ce faisant, le Sénat n’a fait que contribuer à une meilleure rédaction d’un mauvais texte. Il a sécurisé un texte liberticide. Or, ce n’est pas parce que le texte serait devenu conforme à la Constitution (ce qui est à vérifier) qu’il perd de sa dangerosité. Contre toute attente, Laurence Rossignol s’est engagée à faire voter cette version du Sénat à l’Assemblée Nationale, contre le groupe socialiste de ce parlement.
Pour Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune :
« Le délit d’entrave reste une invitation générale à la délation. On a du mal à comprendre pourquoi les sénateurs de droite ne sont pas opposés plus vigoureusement à cette mesure liberticide que représente le nouveau délit d’entrave à l’IVG. L’approche d’une échéance politique majeure ne semble pas être le temps du courage politique. »
Ce texte a été adopté par 171 voix contre 146 (détail des votes). Il sera renvoyé devant l'Assemblée nationale pour une ultime lecture et probable adoption. Il sera même dès mercredi matin en commission à l'Assemblée. L'ECLJ réagit :
"Parce que ce texte porte gravement atteinte à la liberté d’expression, l’ECLJ souhaite que l’opposition parlementaire saisisse le Conseil constitutionnel, même si une censure du texte est peu probable compte tenu de la nature souvent plus politique que judiciaire de cette instance.
C’est alors vers la Cour européenne des droits de l’homme qu’il faudra se tourner pour obtenir la condamnation de cette loi. L’ECLJ y travaille déjà. En décembre 2015, la Cour de Strasbourg a condamné l’Allemagne pour avoir censuré un militant « pro-vie » : l’ECLJ était intervenu dans cette affaire.
Alors que le gouvernement souhaite censurer les informations défavorables à l'avortement, même vraies, l'ECLJ se bat pour promouvoir le choix de la vie, la liberté d'expression, l'information et la recherche."
