Initiative Schutz fir d’Kand – Défense de l’enfant :
"Après l’épisode du CESE en France, le législateur luxembourgeois est, à son tour, condamné pour atteinte au débat démocratique.
On se rappelle qu’à l’occasion du débat sur le mariage homosexuel en France, une pétition de 700.000 signatures, déposée le 15 avril 2013 devant le Conseil Economique, social et environnemental (CESE), avait été rejetée pour des motifs par la suite désavoués par le juge administratif français en juin 2014.
Un scénario similaire vient de se dérouler au Luxembourg, avec le même résultat : En avril 2014, l’initiative luxembourgeoise Schutz fir d’Kand – Défense de l’enfant (www.schutzfirdkand.lu) avait déposé une pétition publique (n° 343) devant la Chambre des Députés à Luxembourg, contre deux projets de loi : l’un (n° 6172) ouvrait le mariage aux personnes de même sexe ; l’autre (n° 6568) légalisait, sans pratiquement aucune limite, la PMA (procréation médicalement assistée) avec tiers donneur. Dans sa pétition, l’Initiative Schutz fir d’Kand exposait que ces projets aboutissaient à imposer aux enfants une filiation invraisemblable (deux pères, ou deux mères) ou à les priver d’un de leurs parents biologiques (un enfant conçu par PMA avec tiers donneur de sperme est délibérément privé de son père biologique). Ces projets ouvraient de plus la voie à toutes les dérives au détriment de l’enfant (notamment la gestation par autrui ou GPA). L’initiative Schutz fir d’Kand demandait l’abandon de ces projets ou, tout au moins, un référendum constitutionnel populaire. La pétition publique devait, pour être recevable, rassembler en 6 semaines au moins 4.500 signatures (ce qui, en France, correspondrait proportionnellement à 540.000 signatures). A la fin de la période légale de collecte des signatures, la pétition en rassemblait 4.750. Pourtant, le 16 juin 2014, deux jours avant le vote de la loi sur le mariage homosexuel, la Chambre des Députés rejetait cette pétition publique pour le motif suivant : les signatures papiers ne sont pas admises. Seules le sont les signatures électroniques, lesquelles n’atteignent pas à elles seules le seuil des 4500 signatures. Ainsi, moyennant une discrimination des citoyens non internautes, la Chambre des Députés escamotait le débat public télévisé auquel la pétition publique ouvrait droit. Peu importait que le Conseil d’État luxembourgeois eut insisté, dans un avis relatif aux projets de loi, sur la nécessité de mener un débat large et approfondi au regard de l’intérêt de l’enfant et qu’il eut « regretté que tant le Gouvernement que la Chambre des Députés esquivaient un débat de fond sur l’ouverture du droit à l’adoption aux personnes homosexuelles et aux couples de même sexe ». Le législateur passait outre et la loi sur le mariage homosexuel pouvait donc être commodément votée deux jours plus tard, le 18 juin 2014, conformément à un calendrier que la Chambre des Députés avait largement annoncé dans la presse sans même attendre la fin de la période légale de collecte des signatures…
L’Initiative Schutz fir d’Kand et 50 signataires de la pétition ont saisi le Tribunal administratif pour faire annuler le rejet de la pétition, rejet qui discrimine toutes les personnes n’utilisant pas Internet et qui empêche le débat démocratique prévu par les textes. Un an plus tard, le 16 novembre 2015, le juge administratif (tout en considérant que la qualité d’association de fait de l’Initiative Schutz fir d’Kand ne lui permet pas d’agir elle-même en justice), accueille le recours des pétitionnaires, leur donne raison et annule le refus de la Chambre des Députés. Le juge constate que le règlement de la Chambre des Députés ne comportait aucune restriction quant au support à utiliser pour les pétitions. Il constate que, en refusant les signatures papiers, la Chambre des Députés a violé le droit et pris un acte de nature à faire préjudice aux pétitionnaires de l’Initiative Schutz fir d’Kand, en les privant du débat public réservé aux pétitions publiques. L’Initiative Schutz fir d’Kand et l’ensemble des signataires de la pétition publique n° 343 saluent ce jugement et demandent à la Chambre des Députés de tirer les conséquences de sa condamnation et d’organiser dès à présent le débat public requis par la loi."
