Dénaturation du mariage : les juristes pour, sont contre

Telle est la conclusion des auditions du 20 décembre par Gaëlle Marraud des Grottes :

"Comment s’explique cette apparence de contradiction ? Tout
simplement parce que quelle que soit leur position personnelle, les
juristes ont tous dénoncé la façon dont ce projet était rédigé.

Au centre des critiques, d’abord le périmètre de la loi.- 
Les cinq juristes auditionnés, Hugues Fulchiron, Annick Batteur,
Laurence Brunet, Claire Neirinck et Guillaume Drago ont remis en
question le périmètre de la loi. Si le cœur de ce projet de loi est bien
d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, il faut bien avoir
conscience, ont-ils rappelé,  que c’est tout le droit de la filiation et
de la procréation médicalement assistée (PMA) qui est touché. Rappelons
que le droit de la filiation est en France fondée sur la vraisemblance
biologique et sur une filiation sexuée. Or, parce qu’il n’aborde que
certains points et pas d’autres (PMA, gestation pour autrui, présomption
de paternité, etc.), le Conseil constitutionnel pourrait soulever la
question de l’intelligibilité de la loi et de l’incompétence négative du
législateur, selon Guillaume Drago.

Questions autour de l’ouverture de l’adoption.- Pour
Hugues Fulchiron, le projet de loi procède de façon un peu étonnante. Le
législateur considère que, puisque le mariage est ouvert aux couples
homosexuels, il faut ouvrir l’adoption. Mais parallèlement, le texte
entend décorréler mariage et filiation. Une rupture logique non
satisfaisante pour ce spécialiste du droit de la famille, qui demande
que toutes les règles de l’adoption soient dès lors repensées. Tout
comme celles de la PMA. Pourquoi limiter la PMA aux couples mariés ?
Pourra-t-on longtemps refuser l’accès aux personnes seules ? Ou
interdire la multiparenté ? La PMA doit faire l’objet d’une réflexion
d’ensemble. Opinion, là encore, très largement partagée par les
personnes auditionnées.

De la suppression des mots « père » et « mère » dans le Titre V du Livre I du Code civil.- 
Annick Batteur a démontré qu’il n’était pas nécessaire de supprimer ces
deux concepts et a d’ailleurs demandé au législateur de reprendre
l’ensemble des dispositions du projet de loi, dénonçant l’erreur que
constitue cette suppression : « même quand on est très favorable au projet, on ne peut pas admettre la façon dont ce projet est rédigé », a-t-elle insisté. Sans compter les coquilles qu’elle entraîne, par exemple quand le remplacement de ces mots par celui de « membre de la famille »
implique que le juge doive convoquer tous les membres de la famille
pour vérifier leur consentement au mariage de la personne protégée.

Autre point soulevé par cette juriste, comment aborder la question du
statut des enfants des couples homosexuels, au regard de l’article 57 du
Code civil ? Avec en arrière-plan, bien évidemment, la question de
l’accès aux origines et de l’anonymat. Sa conclusion : ouvrons seulement
l’adoption simple, dans un premier temps, et travaillons à un texte
cohérent sur l’ensemble du droit de la famille.

Laurence Brunet s’est également prononcée pour l’ouverture de la seule
adoption simple et a demandé que le législateur se penche sur le droit
de l’enfant à connaître ses origines. Elle a soutenu qu’il n’est pas
nécessaire de supprimer les mots « père » et « mère ». Et « il faut éviter de désexualiser l’acte de naissance
» a-t-elle ajouté. De même, pour Laurence Brunet, l’ouverture du don de
gamète aux couples de femmes devra entraîner la mention du donneur sur
l’acte de naissance.

Les piliers du droit de la filiation devront être revus.- Claire
Neirinck est notamment revenue sur la difficulté de remettre en cause
une comaternité ou une copaternité, l’expertise biologique, bien
évidemment, ne pouvant être un instrument utile. D’où cette remarque :
une inégalité est créée par ce projet de loi entre un couple homosexuel,
dont la filiation ne pourra pas facilement être contestée, et un couple
hétérosexuel, qui pourra voir une filiation détruite par la preuve
biologique. Même réflexion s’agissant de l’adoption de l’enfant de
l’époux/épouse, prévue par les articles 357 et 365 du Code civil : elle
sera possible dans un couple homosexuel, mais pas dans un couple
hétérosexuel, dès lors que l’enfant a déjà deux parents. Une nouvelle
source de discrimination.

Pour Claire Neirinck, l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe
entraînera forcément la légalisation de la gestation pour autrui. Faute
de quoi, une inégalité apparaîtrait entre les couples de même sexe, ceux
de femmes qui auraient droit à la PMA et ceux d’hommes à qui ce droit
serait refusé. D’ailleurs, en Espagne, les juristes sont confrontés à
cette revendication des couples d’hommes."