Des propositions innovantes pour l’école

La Fondation pour l’école a organisé ce matin au Palais Bourbon une demi-journée d’études intitulée « Chèque-éducation, crédit d’impôt, charter schools : des solutions pour réformer l’école en France ? ». A partir de l’étude des expériences étrangères de financement public du libre choix de l’école, la Fondation pour l’école a présenté comment certains de ces mécanismes pourraient être utilement appliqués à la France. Ses préconisations correspondent à une approche pragmatique, limitée aux cas de défaillance avérée de l’offre scolaire publique (ZEP, école rurale, enfants à besoins éducatifs spécifiques), quand l’ « urgence éducative » est la plus grande. Il s’agit d’une approche complémentaire s’intégrant dans le paysage éducatif actuel, non d’une mise à plat systémique. Voici un résumé :

I – DIAGNOSTIC :

L’Etat a le devoir constitutionnel d’assurer à tous les enfants un égal accès à l’instruction. Est-ce une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Une chose est en tout cas certaine : l’existence de 40% d’enfants en échec scolaire en fin de CM2 et de plus de 200 000 « décrocheurs » par an est le signal de défaillances caractérisées de l’offre scolaire publique. En zones d’éducation dite prioritaire, dans les campagnes peu peuplées ou pour les enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques (handicapés, précoces, dys, primo-arrivants…), il y a une rupture avérée de l’égalité des chances, contraire à la justice. Au moins pour ces enfants, une réforme de l’offre scolaire s’impose.

II – LES EXEMPLES ETRANGERS

Nombre de pays performants ont conduit des réformes depuis les années 1990 qui sont fondées pour l’essentiel sur le renforcement de l’autonomie des établissements et le financement public du libre choix de l’école par les parents. À ce jour, les expériences les plus importantes sont :

• les Pays-Bas, le Chili, la Suède, le Danemark et la Nouvelle-Zélande pour le chèque-éducation,
• certains États des Etats-Unis pour le crédit d’impôt,
• 41 États états-uniens, le Royaume-Uni (Angleterre) et Bogota (Colombie) pour les charter schools.

III – UN SEUL PRINCIPE, TROIS MECANISMES  INNOVANTS :

1- le chèque-éducation (appelé voucher dans les pays anglo-saxons, ou encore « ticket scolaire » ou « bon scolaire » dans les pays francophones) : les parents reçoivent un coupon qui leur permet de payer l’établissement scolaire de leur choix (en pratique, l’argent est le plus souvent envoyé directement à l’école, au prorata du nombre d’élèves). Ce système peut couvrir les seules écoles privées (cf. Etats-Unis) ou bien être appliqué aussi aux écoles publiques (cf. Pays-Bas). Ce chèque est fixé par rapport au coût moyen de scolarisation d’un enfant en école publique (85% du coût au Danemark).

2- les crédits d’impôt (appelés individual tax credit and deductions, scholarship tax credit et Education Saving Accounts) : les frais de scolarités voire les dépenses éducatives annexes (cours supplémentaires, manuels scolaires…) sont déductibles des impôts ou ouvrent droit à un remboursement, si les impôts dus sont inférieurs aux dépenses scolaires consenties. Des réductions d’impôts sont prévues aussi pour les entreprises ou particuliers qui font des dons à des organismes octroyant des bourses scolaires.

3- les charter schools (appelées « écoles publiques sous contrat » ou « écoles conventionnées »). Ce sont des écoles publiques  de gestion privée, financées par l’Etat au prorata du nombre d’élèves, autonomes par rapport aux autorités de tutelle ordinaires, libres de leur pédagogie et de leurs valeurs. Créées par des parents, des professeurs, des fondations, des universités, elles sont souvent spécialisées (enfants en difficulté, enfants précoces, enfants à risque, minorités linguistiques…) ou cherchent à promouvoir un meilleur niveau d’études dans une zone urbaine sensible. Elles sont généralement de petite taille, autour de 200 élèves. La moitié d’entre elles se sont spécialisées dans la scolarisation des enfants de familles à faibles revenus. Elles sont libres du recrutement de leurs professeurs, gratuites, et gérées par leurs concessionnaires sans pouvoir générer de bénéfices. Les élèves sont sélectionnés par tirage au sort tant la demande des familles excède l’offre de places (on compte actuellement 400 000 enfants sur liste d’attente aux Etats-Unis). Elles sont comptables de leurs résultats et tenues de faire passer aux élèves les tests de référence. En cas de résultats insuffisants, l’Etat les ferme (12,5% de fermeture annuelle aux Etats-Unis). Elles ont été développées à partir des années 1990 aux Etats-Unis. Au Royaume-Uni (Angleterre), elles ont été créées à partir de 2000 pour les Academies et de 2010 pour les Free schools.

Ces trois mécanismes reposent sur un même principe : « le financement suit l’enfant». Chaque école n’est pas financée par dotation globale d’établissement mais au prorata du nombre d’enfants qui s’y sont librement inscrits.

IV – LES PROPOSITIONS  DE LA FONDATION POUR l’ECOLE :

Nous proposons d’expérimenter pendant 5 ans, avec une évaluation à la clé, d’une part l’instauration de charter schools et d’autre part la mise en place de crédits d’impôt ou de chèques-éducation au profit de catégories d’enfants ciblées :

• enfants en échec scolaire hors zone d’éducation prioritaire, 
• enfants exprimant le besoin d’étudier en internat,
• enfants en ZEP,
• enfants en zone rurale peu peuplée menacés d’être privés d’écoles de proximité,
• enfants à besoins éducatifs spécifiques : atteints d’un handicap physique ou mental ; précoces ; atteints de troubles de l’apprentissage (notamment les « dys ») ; bilingues ; primo-arrivants ne maîtrisant pas la langue française ; issus de familles non sédentaires (gens du voyage, militaires…); malades ; pratiquant un sport ou un art à haut niveau (besoin d’horaires aménagés).

Le recours aux charter schools permet de réformer l’école publique (en reprenant à leur compte les atouts de la gestion privée), et donc de freiner le transfert des élèves de l’école publique à l’école purement privée. Pour les cas où il importe d’insérer les enfants que l’on souhaite aider avec d’autres enfants dans un cadre ordinaire, il convient plutôt de recourir au chèque-éducation ou au crédit d’impôt. Pour les cas de faible population, un choix exclusif devra être impérativement de l’un de ces deux mécanismes pour éviter la dispersion des moyens (recours à une consultation populaire).

(Source : Fondation pour l'école)