En finir avec l’allocation globale de fonctionnement par établissement

Anne Coffinier, directrice générale de la Fondation pour l’école, communique :

"Le 11 juillet 2012, le premier président de la Cour des comptes,
Didier Migaud, adressait un référé au Ministre de l’éducation nationale
intitulé « égalité des chances et répartition des moyens dans
l’enseignement scolaire ». Il s’alarme dans ce rapport de la persistance
des écarts de performance scolaire entre les différents établissements
publics, qu’il attribue notamment au fait que les moyens financiers leur
sont alloués sans prise en compte suffisante des difficultés scolaires
des élèves. Ainsi l’égalité des chances, prétendument garantie par
l’école publique, apparaît-elle plus formelle que réelle.

Le ministre Vincent Peillon a répondu le 13 septembre dernier en
entérinant l’accablant constat de la Cour, mais en refusant d’envisager
toute remise en cause un tant soit peu substantielle du type de
financement actuel des écoles publiques, qui remonte pourtant à l’an
2000. Il fait valoir qu’ « allouer les moyens scolaires en fonction de
la performance observée des élèves ne [lui] semble pas pertinent car
cela signifierait une relation mécanique et linéaire entre amélioration
des moyens et performance scolaire. Or, comment faire la part des choses
entre les académies les plus performantes qui le sont parce qu’elles
bénéficient d’une population d’élèves favorisés de celles qui sont
performantes de par la qualité de l’effort éducatif qu’elles ont pu
déployer ? Réciproquement, comment déterminer un encouragement approprié
des académies les moins performantes entre celles dont la situation est
contextuellement très défavorable et celles dont le niveau de
performance faible incombe à un effort éducatif moins bien mené ? »

La Fondation pour l’école s’étonne de ce raisonnement. En matière de
financement des structures éducatives, il est à la fois injuste et
inefficace de ne pas établir de liens entre performance scolaire et 
moyens alloués. L’obstacle technique soulevé par le ministre ne
tient pas car on peut neutraliser facilement les différences
sociologiques entre académies d’une part et les différences de qualité
de l’effort éducatif entre les établissements d’autre part en indexant
les financements non sur le niveau académique absolu mais sur la
progression académique dans le temps des élèves d’un établissement
donné. Pour cela, il suffit d’évaluer les mêmes élèves en début et fin
d’année et de faire dépendre les financements reçus de leur progression,
quel que soit par ailleurs leur niveau absolu.

Mais il y aurait encore mieux à faire : en finir avec
l’allocation globale de fonctionnement par établissement au profit 
d’une allocation par élève. Cela présenterait l’avantage de
mieux respecter le droit à choisir l’école qu’ont les parents dans toute
démocratie moderne. L’argent suivrait l’enfant et ainsi la Nation
pourrait avoir la certitude que les fonds publics, levés par l’impôt,
reviennent aux établissements plébiscités par les parents et qu’ils
cessent de bénéficier à des établissements qui sont la honte de la
République et qui conduisent tout droit leurs élèves à l’échec scolaire.

Certains diront que toutes les familles voudront fréquenter les mêmes
établissements et que ce sera ingérable en pratique. A les en croire, ce
serait la ruée généralisée vers Henry IV et la mort assurée des
établissements de ZEP. L’expérience et les nombreuses enquêtes d’opinion
montrent qu’il n’en serait rien. Le premier critère de choix demeure
toujours la proximité, de sorte que ce n’est qu’une petite minorité qui
consentirait à des déplacements plus longs pour accéder à une école
jugée meilleure. De plus, cette émulation entre écoles contraindrait
enfin les écoles les moins bonnes à se réformer si elles ne voulaient
pas disparaître par manque d’élèves et donc de moyens publics. Ce
nouveau système de financement constituerait une incitation puissante à
la réforme par le bas, à l’initiative des établissements, après trente
ans de tentatives de réformes par le haut impulsées en vain par la rue
de Grenelle. Mais le financement par élève ne pourra produire ses effets
bénéfiques que s’il est couplé à un accroissement net de l’autonomie de
gestion des chefs d’établissements. La plupart des expériences prometteuses à l’étranger reposent sur ce mécanisme : qu’il s’agisse des free schools ou academies anglaises ou des charter schools
américaines, le financement est étroitement lié au nombre d’enfants
scolarisés, suite au libre choix des parents, et à leur performance
académique."