Eugénisme : des médecins condamnés pour n’avoir pas diagnostiqué la trisomie 21

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"Ne pas chercher à savoir constitue une faute

Une jeune femme de 26 ans donne naissance en 2000 à un enfant trisomique. La jeune femme était suivie par sa gynécologue qui, lors de la visite du 3e mois, a prescrit un test sanguin destiné notamment à déceler un risque de trisomie 21. Un laboratoire privé effectue le prélèvement et le transmet au laboratoire du centre hospitalier de Mamao. Celui-ci n'étant pas équipé du logiciel adéquat, l'adresse à un laboratoire à Paris. Les résultats du test mettent en évidence un risque accru de 1/110 de donner naissance à un enfant atteint de trisomie 21 ; pour autant, ces résultats ne sont transmis ni au médecin du laboratoire du centre hospitalier de Mamao, ni à la gynécologue, ni à la patiente. À compter de la 33e semaine de grossesse, la jeune femme est suivie par un gynécologue obstétricien, en vue de son accouchement.

Les parents, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, assignent les deux gynécologues en responsabilité et indemnisation, soutenant que l’absence de diagnostic de la trisomie 21 les avaient privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse. La cour d'appel de Papeete a rejeté leur demande pour deux raisons :

• la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite "loi anti-Perruche") est applicable dès lors que l'action au fond a été engagée après son entrée  en vigueur ;
• le préjudice moral n'est pas réparable en l'absence de faute caractérisée établie à l'encontre des deux praticiens (CA Papeete, 12 mai 2011).

La Cour de cassation censure cette décision : l'application de la loi de 2002 était subordonnée à la survenance du dommage, en l'espèce, antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi (Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-22.756 : JurisData n°2012-024421).

La cour d'appel de Papeete, cour de renvoi autrement composée, retient la responsabilité des deux praticiens, qui condamnés in solidum, forment le pourvoi soumis à la Cour de cassation (CA Papeete, 7 juill. 2016). Ils invoquent :

• d'une part, la simple obligation de moyens du médecin, qui doit à son patient des soins attentifs, consciencieux, conformes aux données acquises de la science ;
• d'autre part, une obligation information loyale, claire et appropriée, sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, obligation disparaissant en cas d’impossibilité de délivrer l’information.

Ils estiment que la patiente, âgée de 26 ans ne présentait aucun antécédent, dans sa famille, d’enfant atteint d’une malformation congénitale, et que tous les examens étaient normaux. Il existait, entre le praticien et le laboratoire effectuant l’analyse, un usage selon lequel seuls des résultats démontrant une trisomie 21 étaient transmis ; il n'existait donc aucun élément médical, biologique ou échographique faisant ressortir un risque de trisomie 21. Le gynécologue obstétricien intervenant en fin de grossesse et succédant à sa consœur n'avait ainsi pas de raison de suspecter une trisomie 21, ni de vérifier auprès du laboratoire le résultat de l’examen prescrit par un autre confrère. On ne pouvait donc lui reprocher de ne pas s'être inquiété de l’absence de résultat au dossier de la patiente lorsqu'il la prend en charge. Pour la gynécologue ayant suivi le début de la grossesse, si le laboratoire, qui avait pris l'habitude de délivrer l'information relative à l'existence d'un risque de trisomie 21, n'avait en l'espèce délivré aucune information, c'est donc qu'il n'y avait aucun risque.

La Cour de cassation confirme en tous points l'appréciation des juges du fond. Il n’existait dans ce dossier aucun élément médical, biologique ou échographique autre que ce test permettant de suspecter un risque de trisomie 21.

Sur la responsabilité du premier gynécologue :

• "l'usage" en vigueur entre la gynécologue et le laboratoire de biochimie du centre hospitalier de Mamao – requalifié de "dysfonctionnements des laboratoires" a eu comme conséquence un défaut de prescription d’une amniocentèse ;
• la praticienne, prescripteur de l’examen, devait être en mesure d’informer elle-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires ;
• l’intervention des médecins biologistes des laboratoires chargés du test ne pouvait la dispenser d’en demander le résultat.

La Cour estime qu'elle a donc commis une faute en ne sollicitant pas le résultat de cet examen.

Sur la responsabilité du gynécologue-obstétricien :

• le dossier médical de la patiente, tel que transmis à ce praticien ne contenait pas de réponse au praticien ;
• il ne pouvait fonder son diagnostic sur le défaut de réponse des laboratoires.

La Cour estime qu'il a donc également commis une faute en ne s’assurant pas du résultat de ce test."