La décision du Conseil constitutionnel rend perplexe Jean-Claude Ricci, professeur agrégé des Facultés de droit, ancien directeur de Sciences Po Aix :
"[…] La première inquiétude concerne la mise en cause – par cette décision – de deux principes majeurs de procédure. Comme
chacun le sait et a d’ailleurs pu l’entendre en direct lors du « Grand
journal » du 23 janvier 2013 sur Canal Plus, Jean-Louis Debré affirme
que « le contour du mariage c'est au Parlement de le définir » et ajoute : « C'est de la compétence du Parlement, pas de la compétence du Conseil constitutionnel ». Il précise que « C'est aux élus de la nation de dire quelle forme ils veulent donner au mariage (…) c'est de leur responsabilité ».Cette
déclaration annonce donc très clairement la position de celui qui va
présider la juridiction chargée de se prononcer sur cette question. Il
est évident que cette attitude porte manifestement directement atteinte
au principe d’impartialité subjective des juges qui leur est imposé
aussi bien par les textes que par les principes généraux du droit ou par
la jurisprudence. Il appartiendrait à la Cour européenne des droits de
l’homme de se prononcer sur la validité d’une décision de justice
prononcée dans ces conditions. [Lire la suite]
