Il faut privilégier le mariage au Pacs

Le Collectif pour l'enfant a écrit aux parlementaires :

"Le texte déposé par Monsieur Mariton, visant à rétablir le privilège fiscal au profit des jeunes mariés l’année de leur mariage, a été rejeté lors de l’examen de la loi de finances 2010. Il pourrait être rétabli à l’occasion de la loi de finances rectificative. En effet, une telle mesure […] exprime simplement le bon sens. Si l’on souhaite promouvoir la stabilité des familles et de la société, il faut encourager le mariage qui rend un service social sans équivalent […].

Décider de se marier c’est accepter d’assumer des obligations fortes (fidélité, respect, loyauté, secours et assistance) […] le mariage est un engagement qui s’inscrit dans la durée et dont la rupture éventuelle n'est pas laissée au seul consentement des époux. Le juge intervient dans tous les cas pour s'assurer que cette rupture n'est pas excessivement préjudiciable à l'un des conjoints et pour protéger les plus faibles (généralement la femme et, dans tous les cas, les enfants). La force de l’engagement constitue pour chacun des époux une sécurité et leur permet de se projeter dans l'avenir. C’est pourquoi le mariage est le socle naturel de la fondation d'une famille, ce qui explique que, jusqu'à une date récente, le législateur l’ait toujours favorisé et par là-même encouragé. Au contraire, le pacs est une convention privée qui ne comporte pas d’engagement social et peut donc être rompue sans intervention du juge. La caractéristique fondamentale du pacs, qui le distingue radicalement du mariage est sa précarité, car il peut être rompu à tout moment par décision unilatérale de l'un des partenaires qui doit seulement en informer l'autre par acte d'huissier (Code civil, art. 515-7).

Les conséquences de ces choix ne sont pas indifférentes pour la société. De nombreuses crises sociales, qui touchent en premier lieu les enfants, sont des conséquences de ce que le mariage n’est pas assez protégé et encouragé. Le contexte familial dans lequel les enfants grandissent n’a rien d’anodin. La famille est le lieu de l’éducation et de l’apprentissage de la citoyenneté. Si l’on est convaincu que l’idéal pour l’enfant est la stabilité, il faut encourager les situations qui garantissent au mieux cette stabilité. […] En outre, tout au long de la vie des individus, la famille offre à ses membres un cadre de solidarité, un soutien ou même un refuge en cas de besoin, autant de services qu’aucune structure sociale ne peut compenser vraiment lorsque la famille est défaillante. Encourager le mariage revient à encourager la famille, pour laquelle le mariage offre le cadre le plus stable et le plus sécurisant. Nier la spécificité du mariage est dommageable pour la société entière. C’est, en outre, profondément injuste et discriminatoire.

Le législateur s'est employé ces dernières années à aligner systématiquement le régime juridique et fiscal du PACS sur celui du mariage mais, uniquement, en ce qui concerne les avantages attachés à la qualité d’époux : imposition commune, régime fiscal des donations, exonération des droits de succession. Il en résulte que les devoirs continuent d’être réservés au mariage, alors que seuls les avantages sont étendus au pacs. Ce faisant, le législateur procède à une discrimination à l'envers, qui consiste à traiter de manière identique des situations qui n'ont rien d'équivalent. Or ces «cadeaux fiscaux» ont un coût pour la collectivité. Il importe qu’ils bénéficient en premier lieu, dans la période actuelle de crise, aux modes de vie en couple qui présentent le plus d’intérêt social. En outre, si la vie de couple est détachée de la perspective de l’engagement en vue de fonder une famille, pourquoi devrait-elle être avantagée par rapport au célibat ? Qu’est-ce qui justifie cette discrimination à l’égard des célibataires ? Au contraire, le couple dispose souvent de deux salaires pour faire face à des dépenses (logement, électricité, chauffage, abonnement téléphonique) qu’un célibataire doit supporter seul, et ce dernier paierait le plus d’impôts ? C’est le service social rendu par le mariage qui exige qu’il soit encouragé, même si chacun reste libre de se marier ou non. L’avantage fiscal dont bénéficient les époux l’année de leur mariage est donc parfaitement justifié."