Immigration : la loi bafouée

Lu dans Minute à paraître demain :

"900 : tel est le nombre d’immigrés clandestins déjà régularisés à la suite de la grève lancée par près d’un millier d’entre eux mi-avril dernier pour obtenir le droit de demeurer et de travailler en France légalement. Ce chiffre a été fourni par le porteparole de l’association Droits devant !, Jean-Claude Amara. […] Selon Droits devant !, ces régularisations « arrachées » ont « fait sauter des verrous » et le gouvernement a procédé à plusieurs centaines d’autres « régularisations » ces derniers mois dans la plus grande discrétion à la demande de fédérations patronales et d’entreprises, qui ne voulaient pas prendre le risque de perdre une telle main-d’oeuvre en fonction des aléas des contrôles policiers.

Les associations de défense des « sans papiers », Droits devant ! mais aussi le Réseau Education sans frontières (RESF) et France Terre d’asile entendent maintenant médiatiser une autre catégorie de clandestins, toujours afin qu’ils obtiennent le droit de demeurer en France : ceux qui sont employés par des agences d’intérim. Ce seront cette fois « plusieurs dizaines de milliers » d’immigrés illégaux ayant enfreint la législation relative au séjour sur le territoire français et celle prohibant le faux et usage de faux qui sont concernés…

Non seulement les employeurs de clandestins ne sont toujours pas poursuivis, hors de rares exceptions, tel, récemment, un Turc, mais ceux qui défendent les « sans papiers » ne le sont pas plus. La loi est pourtant formelle : ils devraient être arrêtés et jugés, et jetés en prison. L’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en effet que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ». Cette peine peut être portée à dix ans de prison et 750 000 euros d’amende (L622-5) lorsque les faits sont commis en bande organisée et les prévenus « encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis » (L622- 6). Enfin, les personnes morales (les associations par exemple) « peuvent être déclarées responsables pénalement » (L622-8) ; elles tombent alors sous le coup du Code pénal qui prévoit qu’elles peuvent être dissoutes (L131-39) ou écoper d’une amende pouvant atteindre 3,75 millions d’euros ! C’est quand qu’on applique la loi ?"

Michel Janva