Immigration : l’inertie du gouvernement coupable

Lu sur Marianne :

"une directive européenne dite « directive retour », adoptée en 2008, impose aux Etats-membres de fixer un délai de retour volontaire de 7 à 30 jours avant de pouvoir expulser de force un clandestin. Depuis le 24 décembre dernier, les Etats-membres n’ont plus aucune excuse pour ne pas avoir transposé cette disposition dans leur droit national, faute de quoi un sans-papier peut invoquer le texte européen devant la justice administrative pour faire annuler son expulsion. […] C’est le cas en France, la directive retour n’étant pas encore transposée. Une projet de loi à ce sujet est actuellement en discussion au Parlement. Pour l’heure, les arrêtés préfectoraux de reconduites à la frontière (APRF) ne sont assortis d’aucun délai pour un retour volontaire, sans coercition ni passage en rétention. De ce fait, ces arrêts sont contestables devant la justice administrative au nom de la directive retour. Serge Slama, juriste au Gisti, estime, dans Libération, qu’il existe déjà des « centaines » de cas d’expulsions qui ont été ainsi retoquées. Et partout en France, des tribunaux ont ainsi annulé des décisions préfectorales concernant notamment des Tunisiens venus de Lampedusa. Tant pis pour les discours offensifs du chef de l'Etat à ce sujet.

C’est le Conseil d’Etat qui a donné le coup de grâce à Guéant et Sarkozy. Le 21 mars, saisi par le Tribunal administratif de Montreuil, il a confirmé que les APRF, tels que délivrés par les autorités, étaient bien contraires à la directive retour. « Il résulte clairement de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008 qu’une décision de retour doit indiquer le délai, approprié à chaque situation, dont dispose le ressortissant d’un pays tiers pour quitter volontairement le territoire national », explique l’avis. […] une belle faille juridique vient de s’ouvrir, une faille qui met à bas les discours dits «sécuritaires» de Guéant et Sarkozy. En effet, sur un point particulier, la directive retour laisse une marge de manœuvre aux Etats membres pour expulser de force sans délai (et donc pouvoir placer en rétention) un sans-papier en cas de « risque de fuite ». Mais la définition de ce qu’est ce « risque de fuite » n’était pas précisé par le texte européen qui renvoie cette responsabilité aux Etats membres. Le problème est qu’en France, il n’existe pas encore de définition précise de ce « risque de fuite », la loi sur l’immigration étant toujours en discussion. Un vide juridique  s'est donc créé au détriment des envolées du chef de l'Etat. En effet, sans définition précise, le « risque de fuite » ne peut être invoqué pour expulser de force un sans-papier. Ce dernier pourra toujours de ce fait bénéficier d'un délai pour le retour volontaire et donc échapper à la rétention. Cette faille ne pourra être comblée que lorsque le texte sur l'immigration s’appliquera (peut-être en juin). Par son inertie, le gouvernement a donc lui-même mis en place les freins à sa politique migratoire."