Instruction en famille : échec de la Commission mixte paritaire

Communiqué de l’interasso IEF :

La Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie ce jour, mercredi 12 mai à 17h30, pour tenter de concilier les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur plusieurs dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, notamment sur son article 21 relatif à  l’instruction en famille, particulièrement controversé.

Afin de préserver la liberté d’enseignement, constitutionnellement protégée, les sénateurs ont refusé en première lecture le régime d’interdiction par défaut de l’instruction en famille voulu par le gouvernement. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, avait alors qualifié la suppression de l’article 21 de « provisoire ». De fait, ce 12 mai, la CMP a échoué à trouver un accord permettant de préserver le libre choix de l’instruction en famille. 

Comme nous l’affirme le sénateur Max Brisson, « la commission mixte paritaire a fait état de positions totalement divergentes, en particulier sur le maintien du régime de déclaration que les députés ont refusé ».

Cette situation laisse le champ libre à l’exécutif pour tenter de réintroduire l’article 21 en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, où les députés membres du parti présidentiel sont majoritaires.

Le sentiment d’injustice des familles est d’autant plus fort que ces mesures sont injustifiées. Le régime déclaratif avec contrôle a posteriori, renforcé en 2019 par la loi pour une école de la confiance, fonctionne convenablement :

• aucun chiffre ne démontre une quelconque radicalisation ou « séparatisme » n’a pu être fourni, ni par les chercheurs travaillant sur cette question, ni par les ministères concernés  ;
• le droit à l’instruction des enfants est respecté dans plus de 98 % des cas d’après les résultats des contrôles effectués par l’Éducation nationale.

En revanche, avec le régime d’autorisation voulu par le gouvernement, le risque d’arbitraire administratif, de discrimination de certaines familles et de stigmatisation des enfants est réel. L’expérience des familles qui se voient injustement refuser le CNED réglementé par les services de l’Éducation nationale en atteste (3). Un tel système appliqué au droit de choisir le mode d’instruction le plus adapté aux besoins de ses enfants engendra une autocratie ainsi que de nombreux contentieux.

Les parlementaires sont les garants du respect des libertés fondamentales. Nous en appelons à leur mobilisation : ils doivent absolument enrayer la réintroduction de l’article 21 dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme. « Les députés souhaitent à tout prix maintenir le régime d’autorisation préalable mais ils vont se faire tacler par le Conseil Constitutionnel, donc ça ne sert vraiment à rien » a prédit la sénatrice Dominique Vérien, rapporteure centriste du projet de loi, auprès de Public Sénat. La liberté d’enseignement est, en effet, un principe fondamental.

Les associations et collectifs de l’interasso IEF : 

LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, CISE, Liberté Éducation, Enfance Libre