Instruction en famille : État des lieux des restrictions et saisine de la CEDH

À l’occasion des élections législatives, les associations Liberté éducation et le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), attirent l’attention des candidats sur la disparition programmée de “l’école à la maison”, suite à l’adoption de la loi contre le séparatisme.

79 questions écrites ont été posées au cours de la 16e législature (depuis 2022) par des députés de tous les groupes politiques.

Il y a eu une Proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité de M. Max Brisson et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2023 – exposé des motifs adopté le 11 avril 2023. Cette proposition prévoit que la demande d’instruction en famille puisse être faite en cours d’année et que « l’autorisation prévue au premier alinéa du présent article est accordée de plein droit aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire précédente et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 ont été jugés suffisants.»

Le Rapport d’information sénatorial n° 383 (2023-2024), intitulé « Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire » déposé le 6 mars 2024, n’intègre pas même l’instruction en famille dans le rapport lui-même et ne démontre à aucun moment en quoi la restriction serait efficace dans le cadre de la lutte contre le séparatisme.

26 députés Les Républicains ont déposé au Bureau de l’Assemblée nationale une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille (n°2445, 5 avril 2024).

Au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d’autorisation instruites pour l’année scolaire 2022-2023, seules 6 144 ont donné lieu à un refus d’autorisation, soit 10,1 % des demandes.

• Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°[maladie ou handicap], 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7% des demandes.
• Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°[sportif de haut niveau], 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1% des demandes.
• Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°[itinérance familiale], 1447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3% des demandes.
• Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4° [motif propre à l’enfant], 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes.
• Sur les 43 824 demandes d’autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6% des demandes.

Pour l’année scolaire 2023-2024, sur les 13 813 demandes d’autorisation faites pour les motifs 1, 2, 3 et 4, il y a eu 8 386 acceptations et 5 427 refus, soit un taux de refus de 39,3 %. 

Les associations annoncent le dépôt d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg contre le refus injustifié de l’Éducation nationale d’autoriser l’instruction en famille d’une petite fille de 3 ans (lors de la demande initiale) et plus largement contre le nouveau système d’autorisation pour pratiquer l’école à la maison.