Communiqué de Liberté éducation :
Pour la première fois, un tribunal administratif a statué au fond sur une demande d’annulation d’un refus d’autorisation pour l’instruction en famille. Toutes les décisions du juge administratif n’avaient été jusqu’à présent que des décisions du juge des référés, par essence provisoire.
Dans ce contexte, la décision du tribunal administratif de Rennes, en date du 10 octobre 2022, revêt donc une importance particulière. Or, cette décision délivre une interprétation du motif 4 tout à fait conforme à celle que notre association Liberté éducation demandait depuis plusieurs mois.
Ainsi, ce jugement du tribunal administratif considère que pour démontrer l’existence d’une situation propre à l’enfant, il suffit que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, et que la personne chargée d’instruire l’enfant dispose des capacités requises.
Pour une des deux familles défendues par notre avocat-partenaire, les parents avaient présenté un projet pédagogique reprenant de la même manière pour chacun de leurs deux enfants une organisation familiale type et une présentation de la méthode Montessori, sans l’articuler au rythme propre des deux enfants concernés. La famille avait joint au projet pédagogique un courrier exposant leur projet éducatif, la présentation des supports et ressources utilisés, ainsi qu’un emploi du temps d’une journée type.
Le juste considère qu’en estimant que le projet pédagogique proposé par les requérants n’était pas assez articulé avec le rythme de leurs enfants, ni adapté à leurs acquis, l’académie de Rennes a commis une erreur de droit.
De manière très claire, le tribunal administratif indique qu’en exigeant que les familles doivent « justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation spécifique de leur enfant et adapté à celle-ci (…), le recteur de l’académie de Rennes connaît une erreur d’interprétation » .
De manière très claire également, le juge administratif considère qu’ « il n’appartenait pas davantage aux requérants, contrairement à ce que soutient le recteur, de démontrer que la situation de leurs enfants justifiait un projet particulier dérogatoire à ce que peuvent proposer les établissements d’enseignement public ou privé ».
C’est donc une lecture tout à fait conforme à celle que notre association Liberté éducation demandait et à celle que le Conseil constitutionnel avait exigée, à laquelle le tribunal administratif de Rennes s’est livré. Ce jugement pourra être utilisé par toutes les familles qui le souhaitent dans les procès actuellement en cours ou futurs. Nous espérons aussi que le Conseil d’Etat confirmera la lecture effectuée par le tribunal administratif de Rennes.
D’autre part, nous avons obtenu une autre victoire pour une famille ayant en principe l’autorisation de plein droit mais qui ne l’avait pas obtenue faute de contrôle : pour le tribunal administratif de Rennes, cette carence est imputable à l’académie et non à la famille, et cela permettra à d’autres familles d’autres académies dans cette même situation de saisir la justice.
Comme l’affirme notre avocat-partenaire sur son site officiel, « il s’agit de belles victoires pour les familles et un grand pas pour l’intérêt supérieur de l’enfant ! ».
