Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Juristes pour l’enfance participe mardi 6 janvier 2025 à une table ronde organisée à l’Assemblée nationale par la députée Laure Miller, rapporteure de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
➡️Juristes pour l’enfance partage la préoccupation relative aux risques encourus par les mineurs du fait de l’utilisation des réseaux sociaux.
Elle souligne cependant que la question doit être élargie et que les dangers d’internet pour les mineurs dont plus de 50% passent de 3 à plus de 5 heures par jour devant un écran, ne sont pas limités aux réseaux sociaux :
- sites aux contenus nocifs ou illicites pour les mineurs,
- escroqueries et exposition à des prédateurs en ligne,
- remise en cause du processus d’apprentissage et de développement du raisonnement et de la réflexion des collégiens et lycéens par la généralisation de l’utilisation de l’IA,
- jeux vidéos qui « esthétisent les violences psychopathiques »,
- messageries facilitant ou aggravant la commission d’infractions par des mineurs ou sur des mineurs…
C’est l’accès aux écrans, et plus spécifiquement aux smartphones et autres objets connectés, qui doit être questionné. Juristes pour l’enfance préconise l’interdiction de la vente de smartphones et autres objets connectés à des mineurs en dessous d’un seuil d’âge à définir.
➡️Juristes pour l’enfance attire ensuite l’attention sur l’emploi inopportun du syntagme « majorité numérique ».
En effet, si l’enfant était « majeur numériquement », cela signifierait qu’il prendrait seul les décisions relatives à sa présence et son activité sur les réseaux sociaux, mais aussi qu’il en assumerait seul les conséquences. Or, tel n’est pas le cas. Ainsi, si un mineur doté d’une « majorité numérique » commettait un dommage civil ou une infraction pénale via le numérique, les titulaires de l’autorité parentale seraient solidairement responsables civilement du dommage causé et devraient indemniser les victimes du dommage civil ou de l’infraction pénale. Alors qu’un individu de 18 ans, parce qu’il est majeur, est seul civilement responsable de ses actes.
Il n’y a donc pas en réalité de « majorité numérique » et l’emploi de ce terme entraîne une confusion néfaste.
➡️Juristes pour l’enfance préconise de renforcer l’information, la sensibilisation et l’aide éducative aux parents plutôt que d’inscrire dans la loi de nouvelles mesures répressives à leur encontre.
Alors qu’un tiers des parents estiment ne pouvoir compter sur personne pour contribuer à leurs côtés à l’éducation de leurs enfants, ils doivent être encouragés et promus, notamment par les collectivités territoriales et les établissements scolaires, les mouvements et initiatives permettant aux parents d’être sensibilisés aux effets pervers des écrans, et d’être guidés pour résister à la pression du marché.
➡️Enfin, Juristes pour l’enfance rappelle que le respect du statut de minorité implique qu’il appartient aux adultes de protéger les enfants des dangers du numérique et non pas d’abord aux enfants de se protéger eux-mêmes. A cet effet, elle demande à l’Education nationale de sortir de l’injonction paradoxale consistant à mettre en garde contre la dépendance et les dangers du numérique d’un côté tout en incitant à cet usage de l’autre côté, et à mettre en place des mesures efficaces pour limiter les contraintes numériques pesant sur les élèves.
