Communiqué de presse d’ivg.net sur la décision du Conseil constitutionnel :
"Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi Rossignol sur « le délit d’entrave a l’IVG » avec des arguments très discutables mais a introduit deux « réserves » dans ses attendus. Ces réserves sont très importantes car les juridictions pénales sont tenues de les suivre pour « interpréter » et appliquer la loi.
La première (N°14) concerne les sites internet : Ainsi « la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne (…) ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées ». Cela signifie que les responsables de la publication ne peuvent pas être poursuivis du seul fait de diffuser des informations même « contestables » par les tenants de la culture de mort. Aussi les sites comme ivg.net ne peuvent pas être « fermés ».
La deuxième réserve (N°15) vise les conseils donnés sur l’IVG. S’il est prouvé que « des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation » ont été exercées à l’égard de personnes, le délit d’entrave à l’IVG ne sera constitué qu’à une double condition : il devrait d’une part y avoir sollicitation d’une « information, et non une opinion ». D’autre part, que cette information « porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences » et qu’une information soit effectivement donnée « par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ». Cette deuxième réserve fait référence surtout à l’écoute téléphonique (en particulier celle d’ivg.net). Le distinguo entre la sollicitation d’une « information, et non une opinion » est très contestable car, dans la pratique, les questions vont bien au-delà d’une simple demande de renseignements et débouchent sur un vrai dialogue avec la femme sur ses questionnements. Nous l’invitons à comprendre les enjeux pour elle et sa famille et nous sommes loin de l’information sur les «conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ».
Paradoxalement, cette réserve sera favorable pour déjouer les provocations. La personne qui veut nous piéger va solliciter en apparence une « information » mais voudra en fait connaitre notre « opinion » (présumée pro-vie…) pour mieux nous « dénoncer » à la vindicte médiatique. Ainsi les « testings » et « appels mystères » pourront être écartés des débats judiciaires sur le fondement de cette disposition qui fut sans doute inspirée par les diffamations de Mme Rossignol et ses amies du Planning familial quand elles affirmaient que nos écoutantes donnaient de fausses informations, de « fausses adresses », de « faux rendez-vous », faisaient des «pressions », etc… Ces affabulations grotesques, bien sûr, ne nous concernent pas mais sont hélas les principaux motifs de cette loi qui a une portée médiatique plus nocive pour la liberté des femmes que sa prétendue portée juridique.
Avec ces deux réserves, le Conseil constitutionnel a limité considérablement les cas d'application de cette loi… au moins en ce qui nous concerne ! Nous sommes d’autant plus serein qu’il n’est pas dans notre habitude de faire «des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation» à destination de quiconque."
