Par une question à l'assemblée :
"M.
Jacques Bompard appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice,
sur les atteintes aux droits individuels, l'usage de la garde à vue, et
la proportionnalité des peines requises à l'encontre des personnes
arrêtées dans le cadre de la mobilisation populaire contre la réforme du
mariage. Beaucoup de personnes, victimes, de
témoins ou d'avocats se sont émus du non-respect des droits individuels
par les forces de police et de justice. Il est notable, d'une part, que
de nombreuses personnes ont subi une interpellation arbitraire, en
particulier lors d'une manifestation spontanée
qui a eu lieu à proximité du lycée Buffon à Paris, le 27 mai 2013.
Plusieurs personnes, dont une femme enceinte, quinze mineurs, une
personne aveugle, ont été privés de leur liberté et conduits dans un
commissariat du XVIIIe arrondissement pour y effectuer
un contrôle d'identité qui aurait pu avoir lieu sur place. Il s'agit
d'une claire entrave à la liberté de circulation et d'expression dans
l'espace public. Il est clair qu'une personne aveugle ou qu'une femme
enceinte peut difficilement constituer un trouble
à l'ordre public. D'autre part, la plupart des gardes à vue qui ont a
été décidée à l'issue des interpellations qui ont eu lieu au soir du 26
mai 2013 s'est achevée dans l'après-midi ou la soirée du lundi 29 mai.
Durant plus d'une quinzaine d'heure, et parfois
jusqu'à vingt-trois ou vingt-quatre heures, il apparaît clairement que
la durée de ces gardes à vue est abusive, particulièrement pour des
affaires qui se sont terminées le plus souvent par de simples rappels à
la loi. Il est pour le moins surprenant d'encombrer
les commissariats en gardant aussi longtemps des personnes dont il est
manifeste qu'elles ne sont pas dangereuses, voire innocentes si l'on en
croit l'absence de poursuites, alors que la violence croît sur le
territoire. Enfin, le procureur de la République
a requis, lors d'une audience du 28 mai 2013, onze mois de prison dont
quatre mois fermes contre un jeune étudiant interpellé le 25 mai 2013,
pour un étudiant accusé de participation à manifestation après
sommation, d'entrave à la circulation et mensonge sur
son identité à un agent de police. Il avait, de fait, donné le nom de
sa mère. Cette réquisition n'est ni mesurée, ni proportionnée eu égard à
la gravité du fait reproché et au passif, nul, de cet étudiant. De
façon très claire, l'ensemble de ces cas démontre
que les personnes qui manifestent leur opposition à la réforme du
mariage et de la filiation ne sont pas traitées équitablement par les
services de l'Etat, et particulièrement les services judiciaires.
Monsieur Jacques Bompard demande à Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, ce qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer
l'égalité de traitement aux personnes interpellées dans le cadre des
manifestations d'opposition à la réforme du mariage et de la filiation,
et éviter que les services de l'Etat ne soient
utilisés à des fins de répression politique."
