Communiqué des Juristes pour l’enfance :
La Haute Autorité de Santé (HAS) doit communiquer la composition du groupe de travail mis en place pour élaborer une Recommandation de bonnes pratiques relative au « Parcours de transition des personnes transgenres ».
Tel est l’avis qui vient d’être rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la demande de Juristes pour l’enfance.
La CADA a écarté l’argument de la HAS qui refusait de communiquer les noms des participants au groupe de travail au motif d’éviter des pressions éventuelles. En effet, selon la CADA, les noms et qualités des membres de ce groupe ne sont couverts par aucun des secrets énumérés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En outre, la transparence sur la composition de ce groupe de travail participait de la confiance dans l’indépendance de ses travaux.
Juristes pour l’enfance attend donc désormais la publication de la composition du groupe de travail afin que chacun puisse vérifier la pertinence de cette composition et l’absence ou l’existence de conflit d’intérêts à même de remettre en cause les travaux effectués.
La CADA a en revanche cru bon de retenir l’argument de la HAS du stade préparatoire des documents pour refuser de communiquer les comptes-rendus des réunions. Juristes pour l’enfance a d’ores et déjà saisi le Tribunal Administratif de Montreuil pour contester ce refus.
