La commission européenne enregistre une initiative pro-avortement

La Commission européenne a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée

«My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible».

Les organisateurs de l’initiative ont pour objectif d’inviter la Commission à présenter une proposition de soutien financier aux États membres qui seraient en mesure de réaliser des avortements  pour toute personne en Europe qui n’aurait toujours pas accès à un avortement.

L’initiative ne concerne pas l’octroi d’un droit à l’avortement au niveau de l’Union et la décision d’enregistrement doit être considérée dans les limites de l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les limites dans lesquelles l’Union ne dispose que d’une compétence d’appui de l’action des États membres dans le domaine de la politique de santé et de l’organisation et de la fourniture de services de santé, y compris en matière de santé sexuelle et génésique. La décision d’enregistrement est de nature juridique et ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques finales de la Commission sur cette initiative ni de l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, si l’initiative obtient le soutien nécessaire.

L’initiative citoyenne européenne remplissant les conditions formelles établies dans la législation applicable, la Commission considère qu’elle est recevable sur le plan juridique. À ce stade, elle n’a pas analysé les propositions sur le fond.

Étapes suivantes

À la suite de l’enregistrement, les organisateurs disposent d’un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures. Si, en l’espace d’un an, l’initiative citoyenne européenne recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle devra décider de prendre ou non des mesures pour répondre à la demande, et sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L’initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012. Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l’action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique, 2) elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et 3) elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l’Union.