La Commission proposera donc de scinder les accords commerciaux en deux :
- D'un côté, les dispositions purement commerciales qui ne nécessiteront que l'approbation du Parlement européen et du Conseil européen pour entrer en vigueur.
- De l'autre côté, un accord d'investissement devra être ratifié par tous les Parlements.
La nouvelle approche permettra à l'Union européenne d'éviter que les traités puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour l'accord avec le Canada, le Ceta, bloqué par le Parlement de la région belge francophone de Wallonie.
En outre, les accords commerciaux font face à une opposition publique grandissante dans toute l'Europe, ce qui rend incertaine leur ratification par l'ensemble des Parlements nationaux et régionaux européens. Les peuples y sont hostiles ? Les ministres ont décidé de se passer de leurs avis et de confier à la Commission le pouvoir de décider.
Néanmoins, chaque État membre devra décider, au cas par cas, de la scission des accords commerciaux en fonction de leur contenu, souligne le Conseil de l'UE dans son communiqué. Cet éclatement de l'accord en deux traités n'est donc pas une obligation mais une possibilité. Encore faut-il que les Etats aient le courage de s'y opposer.
jejomau
les Français savent qu’ils seront bien défendus par Macron et ses toutous LREM du parlement national…
jejomau
les Français savent qu’ils seront bien défendus par Macron et ses toutous LREM du parlement national…
gaudete
la dictature en marche en France et l’EURSS en Europe, c’est quand la révolucion?
Horace
Il y a une règle inscrite dans la constitution européenne qui est celle de la “SUBSIDIARITÉ” qui veut qu’en dernier ressort, c’est le pouvoir local qui décide. Le Parlement européen est sous effet soporifique, ils acceptent tout.