Un projet de décret, pris en application de la loi de santé, assouplit les conditions de délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers dans les établissements d'enseignement du second degré.
L'article 10 de la loi de santé supprime les restrictions d'administration de la contraception d'urgence aux élèves mineures ou majeures par les infirmiers scolaires. Le projet de décret soumis à concertation précise les conditions de délivrance de cette contraception d'urgence. Jusqu'à présent, les infirmiers scolaires pouvaient administrer la contraception d'urgence "à titre exceptionnel", si aucun médecin, sage-femme ou centre de planification familiale n'était immédiatement accessible, et si l'élève était dans une "situation de détresse caractérisée". Le projet de décret lève ces restrictions. L'infirmier n'est plus obligé de proposer à l'élève d'entrer en contact avec un médecin ou une sage-femme. Il doit tout de même toujours "rechercher les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève" afin de l'informer des différentes possibilités de contraception d'urgence et lui indiquer les structures existantes pour se la procurer.
Le projet prévoit que
"l'infirmier peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concerné aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée", et qu'il "s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie".
L'infirmier doit toutefois proposer à l'élève mineure de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en oeuvre, mais l'élève peut le refuser.
En 2012-13, 10279 boîtes de contraceptif d'urgence ont été délivrées en milieu scolaire, pour 14500 demandes.
