La Cour suprême de Floride permet l’entrée en vigueur de la loi interdisant l’avortement après 6 semaines de grossesse

Le 1er avril, la Cour suprême de Floride a permis l’entrée en vigueur de la loi interdisant l’avortement après 6 semaines de grossesse.

Alors qu’elle avait été adoptée l’année dernière, la loi avait jusque-là été mise en suspens dans l’attente de la décision de la Cour. La haute juridiction ayant confirmé la légalité de l’interdiction de l’avortement après 15 semaines, actuellement en cours dans l’Etat, le texte entrera en vigueur à la fin du mois.

Les magistrats ont considéré que la protection de la vie privée prévue par la Constitution de Floride n’inclut pas l’avortement. Selon l’avis majoritaire, rédigé par le juge Jamie Grosshans, le texte « ne mentionne pas l’avortement et ne contient pas de mot ou de phrase qui l’incorpore clairement ». « Les définitions des dictionnaires de l’époque et les indices contextuels suggèrent que l’avortement ne s’inscrit pas naturellement dans les droits en question » précise-t-il. La Cour suprême de l’Etat de Floride a ainsi renversé une jurisprudence antérieure datant de 1989.

Le même jour, la Cour a également décidé à l’unanimité, dans une autre décision, qu’un amendement portant sur l’avortement pouvait être soumis au vote lors des élections de novembre prochain en Floride. L’amendement 4 prévoit d’inscrire dans la Constitution de l’Etat qu’« aucune loi ne doit interdire, pénaliser, retarder ou restreindre l’avortement avant la viabilité » du fœtus en dehors de l’utérus, soit généralement autour de 24 semaines de grossesse, ainsi que si le médecin considère que l’avortement est « nécessaire pour protéger la santé » de la mère.

En janvier, Floridians Protecting Freedom, qui est à l’origine de la proposition, a réuni près d’un million de signatures d’électeurs de Floride, ce qui a permis que le texte soit examiné par la Cour suprême. Pour que le texte soit inscrit sur les bulletins de vote, il faut qu’il soit clair, sans ambiguïté pour les électeurs, et qu’il ne traite que d’un seul sujet. Ashley Moody, le procureur général républicain de Floride, a demandé à la Cour de rejeter l’amendement, arguant notamment du fait que le terme « viabilité » peut être trompeur. Elle estime en outre que la mesure retirerait du pouvoir au Gouvernement.

Dans un avis, les juges ont rejeté ses arguments.

« Le fait que l’objectif principal de l’amendement proposé soit de limiter l’ingérence du Gouvernement dans l’avortement est clairement énoncé dans des termes qui reflètent clairement et sans ambiguïté le texte de l’amendement proposé ».

En Floride, les amendements constitutionnels doivent recueillir le soutien d’au moins 60 % des électeurs pour être approuvés. Si l’amendement est adopté, il pourrait mettre fin aux interdictions à l’avortement prévues par la loi.

Des mesures concernant l’avortement sont actuellement en préparation dans une douzaine d’Etats des Etats-Unis, comme l’Arizona et le Nevada.