La démarche religieuse de Jacques Fesch ne peut être analysée comme un gage d’amendement

En 1954, Jacques Fesch a commis un vol à main armée à Paris. Dans sa fuite, il a tué par arme à feu un fonctionnaire de police, a blessé à la nuque un passant et a fait usage de son arme à plusieurs reprises sur des passants.

En 1957, la cour d’assises a condamné cet homme à la peine de mort pour violences volontaires sur agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions, avec l’intention de lui donner la mort, tentatives de meurtre et vols qualifiés. Son pourvoi en cassation et son recours en grâce ont été rejetés. Il a été exécuté.

Une personne condamnée pour un crime peut, à certaines conditions, être réhabilitée lorsqu’elle a montré des gages d’amendement après l’exécution de sa peine. La réhabilitation entraîne l’effacement de la condamnation.

La loi du 24 décembre 2020 a ajouté un article 2 à la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. Cet article prévoit que les ayants droit d’une personne condamnée à mort et dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une requête tendant au rétablissement de l’honneur de cette personne. En 2023, le fils du condamné, qui n’avait pas 3 ans lors de la mort de son père, a saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une requête en rétablissement de l’honneur de son père. Cette requête vient d’être rejetée.

La décision de la Cour de cassation :

Pour que l’honneur d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée puisse être rétabli, il faut que ce condamné ait offert des gages d’amendement.

Ces gages sont appréciés au regard de la gravité des faits, ainsi qu’en tenant compte de l’évolution de la personnalité et du comportement de la personne condamnée, depuis le jour auquel elle a commis les faits.

La Cour de cassation a examiné les pièces produites par le fils du condamné.

Elle a aussi examiné des documents qu’elle a pu elle-même recueillir en dépit de l’ancienneté des faits (dossiers de la procédure d’information, du jugement, du recours en grâce, dossier pénitentiaire et articles de presse publiés lors du procès).

Les gages d’amendement qui ont été identifiés par la Cour sont :

• le bon comportement du condamné à l’égard du personnel pénitentiaire et de ses codétenus ;

• le regret de ses actes et de leurs conséquences exprimé auprès de certaines personnes ou dans des écrits.

Cependant, au regard de la gravité et de la multiplicité des crimes commis par le condamné, les éléments analysés pris dans leur ensemble ne constituent pas des gages d’amendement suffisants. En effet :

• la réalité de l’indemnisation des victimes n’a pas été établie (que cette indemnisation ait procédé du condamné ou, à son initiative, de sa famille) ;

• la démarche religieuse du condamné ne peut être analysée en elle-même comme un gage d’amendement ;

• la large diffusion des écrits du condamné et l’intérêt qu’ils ont suscité ne constituent pas un gage d’amendement, car ils sont postérieurs à son décès et indépendants de sa volonté ;

• les circonstances dans lesquelles la peine a été prononcée et exécutée n’entrent pas en compte dans l’appréciation des gages d’amendement.

La requête est donc rejetée.