Au cours des débats qui se sont poursuivis cette nuit à l'Assemblée, la gauche a tenté sans succès de revenir sur la défiscalisation des dons versés à la Fondation pour l'école :
"Mme Michèle Delaunay. Autant nous avons souscrit au fait de ne pas exclure de la défiscalisation au titre de l’utilité publique l’ensemble des dons et l’ensemble des associations et fondations qui en reçoivent, autant il paraît tout à fait opportun d’en revisiter la liste. À cet effet, l’amendement concerne les associations ou les fondations dont le but est d’apporter un financement aux écoles privées hors contrat. C’est le cas de la Fondation pour l’école, qui bénéficie de fait d’un financement de l’État par le biais de la défiscalisation, ce qui est contraire aux termes mêmes de la loi Debré. C’est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice de la défiscalisation les associations ou fondations ciblant l’école privée hors contrat […].
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement car il est largement satisfait depuis une instruction du 8 juin 2008, laquelle précise que les dons concernés ne peuvent s’appliquer qu’à des dispositifs d’intérêt général. Ainsi, dès lors qu’un lycée privé n’est pas sous contrat, il est estimé ne pas poursuivre un but d’intérêt général. […]
Mme Michèle Delaunay. Monsieur le rapporteur général, je peux vous assurer que, dans la pratique, la Fondation pour l’école fait état de son soutien à des établissements privés hors contrat pour un montant qui dépasse largement le financement que vous évoquez. Ce que vous dites n’est pas appliqué.
Mme Marylise Lebranchu. Il faut porter plainte."
C.B.
Bel hommage à l’efficacité de la Fondation pour l’École.
Il y a une solution très simple: rendre réellement le choix aux familles, par le biais d’un chèque-éducation; après tout, la Sécurité Sociale rembourse bien des actes effectués dans des établissements privés, et le Planning Familial est subventionné: est-ce -sur le plan légal- une structure reconnue d’intérêt public?
Denis Merlin
Remarquons que ces députés violent la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, laquelle par le biais de la “Convention européenne des droits de l’homme” fait partie du droit positif français (contrairement à ce que prétend la jurisprudence).
“Article 26
1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.”
Curieux de constater que les députés comme de Launay et Lebranchu, mais aussi Carrez militent contre un texte fondamental.
Car ce n’est évidemment pas à ces individus (seraient-ils élus du peuple) de choisir le genre d’éducation que les parents choisissent souverainement pour leurs enfants. Bas les pattes ! Ils violent les droits de l’homme avec arrogance.
La France n’est décidément pas un Etat de droit.
Ethos
Cette démarche touche-t-elle aussi les établissements d’enseignement liés à l’inversion de population en cours, je parle des collèges et lycées muzz, bien entendu?
JCM
Ces députés se plaignent que “la Fondation pour l’école […] bénéficie de fait d’un financement de l’Etat par le biais de la défiscalisation”. Et bien oui c’est vrai, mais pour une toute petite partie infiniment moindre que ce que couteraient ces élèves à l’Education Nationale.
La preuve est donc faite que la motivation de ces députés n’est pas économique mais idéologique : l’éducation des enfants par leurs parents ne serait pas un ” but d’interêt général” si l’Etat ne la contrôle pas directement.
On croit rêver ?
emma
Quand on veut abattre son chien on l’accuse de la rage !
Nous continuerons nos dons même s’il ne devait plus y avoir défiscalisation.
aml
Je bondis en lisant tous ces débats de l’assemblée, bien vide entre nous…Et de toujours brandir le sacro-saint principe de la liberté tout azimut quand cela les arrange!
Alors moi je demande la liberté de participer ou non, au financement des partis politiques, à l’avortement, aux associations gay et cie, planing familial, éducation nationale, culture, construction de mosquées, …bref, tout domaine dans lequel ma conscience est heurtée et/ou je ne partage pas l’idéal.
Car pour le moment, l’état totalitaire impose à tout un chacun de contribuer dans le déni total de la liberté de conscience !
C’est le plus grand acte de dictature que l’on ait eu à connaître !
Denis Merlin
Bravo aml, commentaire très juste. Vive la liberté de conscience !