La liberté d’instruction n’est pas négociable

Communiqué de presse commun des associations et des représentants de l’IEF, des écoles libres hors contrat et des défenseurs de la liberté :

Suite à l’annonce présidentielle de rendre obligatoire l’école (en lieu et place de l’instruction) pour tous les enfants de 3 à 16 ans, une réunion de présentation du projet de loi pour le renforcement des valeurs de la République (initialement « projet de loi sur “les séparatismes” ») a été organisée par le ministère de l’Éducation nationale le mardi 10 novembre et dirigée par Richard Senghor, conseiller spécial de Jean-Michel Blanquer, avec la participation de la DGESCO, de la DAJ et de la DAF.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf « impossibilité de scolariser l’enfant en raison de sa situation ou de celle de sa famille ». Il donne en outre à l’administration, sans la garantie offerte par l’intervention d’un juge, le pouvoir de décider seule de la fermeture des écoles libres hors contrat.

Les organisations et représentants de la société civile ont exprimé leur profonde détermination et ont manifesté leur plus vive opposition aux dispositions qui leur ont été présentées.

L’objectif de ce projet de loi est illisible ; il se traduit par une violation inquiétante de la liberté d’enseignement, alors qu’elle est manifestement de rang constitutionnel.

Le gouvernement a été dans l’incapacité de fournir des statistiques ou des preuves d’un lien autre qu’anecdotique entre les phénomènes de radicalisation et l’existence de la pratique réglementée et encadrée de l’instruction en famille. Il n’a pu que renvoyer aux chiffres à venir (!) de l’étude d’impact du projet de loi. Il n’a pu expliquer en quoi l’interdiction de l’IEF pourrait apporter une réponse à l’existence de formes clandestines d’« éducation » hors de tout contrôle de l’État.

L’État met-il seulement en œuvre les moyens légaux déjà à sa disposition pour démanteler les écoles de fait ou mettant les enfants ou la collectivité en danger ? En quoi cette loi accroîtra-t-elle l’efficacité de l’État en la matière ? Aucune réponse n’a été apportée à ces questions de bon sens.

Sauf à se constituer en école libre hors contrat, il ne sera donc plus possible de mettre en œuvre une autre pédagogie que celle de l’Éducation nationale. Le gouvernement prive ainsi les parents de la liberté fondamentale de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants : cette dérive autoritaire va à l’encontre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (art. 26-3) et de la Constitution de notre pays, d’autant que le ministère a indiqué qu’il ne ferait rien pour faciliter les créations de nouvelles écoles libres ou l’extension des écoles privées sous contrat existantes.

Ce projet de loi introduit par ailleurs une rupture d’égalité : toutes les familles n’ont pas les moyens financiers d’inscrire leur(s) enfant(s) dans des écoles privées hors contrat qui correspondraient plus à leur orientation pédagogique ; toutes les familles ne bénéficient pas d’un accès géographique égalitaire aux écoles. Dans l’intérêt de l’enfant, tous les Français et Françaises doivent pouvoir avoir recours ponctuellement à l’IEF : harcèlement scolaire, racket, phobie… Le choix de l’IEF n’est certainement pas une forme d’évitement ou de refus de la République et de ses institutions. Assimiler les familles pratiquant l’IEF en toute légalité à des « ennemis de la République ou de l’ordre public » constitue une atteinte calomnieuse inacceptable.

Les associations et représentants de l’IEF et des écoles hors contrat lutteront contre ce projet liberticide, avec l’aide des parlementaires attachés à la liberté d’enseignement, à la liberté personnelle et aux libertés fondamentales qui sont aussi attaquées dans ce projet de loi. Elles demandent au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel de rappeler avec toute la solennité requise le caractère constitutionnel de la liberté de choisir le type d’instruction à donner à ses enfants et de sanctionner le caractère manifestement disproportionné des atteintes portées à cette liberté par le projet de loi.

Elles invitent les parlementaires responsables à voter contre ce projet de loi, qui fait honte à la République française.

Signataires :

• Choisir d’Instruire Son Enfant (CISE)
• Collectif L’Ecole est la maison
• Collect’ IEF
• Cours Pi
• Créer son école
• Educ’France
• Enfance Libre
• FELICIA Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages
• Les Enfants D’Abord (LED’A)
• Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA)
• Parents Instructeurs Enfants Épanouis (PIEE) Métropole et Île de La Réunion
• Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement (UNIE)

De son côté, la Fondation pour l’école appelle à un vrai débat de fond :

Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs au projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains (projet de loi d’ores et déjà soumis pour avis au Conseil d’État avant sa présentation en Conseil des ministres le 9 décembre 2020), le Cabinet du ministre a organisé hier une réunion en visio-conférence autour du conseiller spécial Monsieur Richard Senghor, réunissant plusieurs directeurs d’administration du Ministère (DGESCO, DAF, DAJ) et de nombreux acteurs représentant l’instruction en famille (IEF), l’enseignement à distance et l’enseignement privé hors contrat et sous contrat. La Fondation pour l’école avait été conviée et y était présente.

La Fondation pour l’école remercie le Ministère pour cette réunion préparatoire, dont le contenu a consisté en une série d’annonces techniques concernant le futur projet de loi, dans le prolongement des annonces orales du Président Emmanuel Macron.

S’agissant des écoles indépendantes, dites hors contrat, la Fondation pour l’école retient les points suivants :

1. La procédure de fermeture d’une école hors contrat serait facilitée : le préfet pourrait, sur proposition ou avis du recteur en cas de non-respect de l’instruction obligatoire, décider de la fermeture administrative d’une école hors contrat. Le but serait de permettre des fermetures effectives plus rapides le cas échéant ; cette décision de fermeture pourrait alors être contestée devant le juge administratif. En réponse à une question de la Fondation pour l’école, il a été précisé qu’il n’était pas prévu de nouveaux motifs de fermeture par rapport à ceux déjà existants (cf. motifs permettant aujourd’hui à l’autorité administrative d’enjoindre aux parents d’une école défaillante d’inscrire leurs enfants dans d’autres établissements). Il a aussi été précisé qu’il y aurait une mise en demeure préalable à la fermeture, permettant à l’établissement de faire valoir ses observations.
2. Tous les membres des personnels des écoles hors contrat devraient être déclarés auprès des académies, y compris les non-enseignants, afin de vérifier notamment qu’ils ne figurent pas sur les fichiers de prévention de la délinquance. Demandé par la Fondation pour l’école depuis trois ans, l’accès direct par les établissements hors contrat au référent justice, voire aux renseignements judicaires déjà consultables par les « accueils collectifs de mineurs », est à l’étude et devrait faire prochainement l’objet d’un projet de décret.
3. Les modalités de financement d’une école hors contrat pourraient être contrôlées en cours de fonctionnement et non plus seulement lors de la déclaration d’ouverture de l’établissement. Les modalités du contrôle financier seraient les mêmes qu’à l’ouverture (mêmes pièces). La Fondation pour l’école rappelle que l’État dispose déjà de plusieurs moyens de contrôle des financements des établissements scolaires. Elle perçoit difficilement l’intérêt de ces nouvelles règles au regard de celles déjà existantes.
4. 100% des nouvelles écoles indépendantes seraient contrôlées lors de leur première année d’existence (contre 80% actuellement).
5. Le Ministre invite les écoles hors contrat et sous contrat à développer leur offre afin d’accueillir les élèves issus de l’Instruction en famille (IEF).

S’agissant de l’IEF, dont l’interdiction de principe a de nouveau été évoquée lors de cette visio-conférence, la Fondation pour l’école souligne une fois encore le caractère anticonstitutionnel d’une telle mesure. Elle tentera de convaincre le législateur de renoncer à cette interdiction et salue le travail déjà effectué auprès du Conseil d’État par divers organismes de l’IEF dont elle soutient les actions.

Elle s’étonne par ailleurs que les familles ayant des enfants inscrits à des cours par correspondance soient également concernées par l’interdiction précitée alors que :

• les cours par correspondance sont des établissements d’enseignement à part entière, déclarés et contrôlés comme tels ;
• leurs activités tendent à se développer utilement, en particulier lors de ces épisodes de crise sanitaire et du fait de la scolarisation obligatoire dès l’âge de trois ans.

La Fondation pour l’école souligne le paradoxe manifeste résultant de la suppression de l’IEF d’une part, et de l’invitation lancée ce 10 novembre par le Ministère aux écoles hors contrat pour développer leur offre afin d’accueillir les élèves issus de l’IEF d’autre part, sans leur en donner par ailleurs les moyens nécessaires.

Au-delà des annonces techniques, la Fondation pour l’école appelle à un véritable débat de fond, afin que le projet de loi à venir soit l’occasion de redéfinir l’offre éducative française dans son ensemble, en préservant les libertés individuelles et en donnant les moyens aux différents acteurs de l’éducation de pouvoir répondre à la variété des besoins.