La NUPES n’est pas parvenue à faire adopter un texte visant à rendre l’accès à l’avortement inconditionnel

Nicolas Bauer, chercheur associé au European Centre for Law and Justice (ECLJ), réagit dans Valeurs Actuelles à l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi constitutionnelle sur l’avortement :

L’insertion de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a été votée hier à l’Assemblée nationale. La proposition de loi constitutionnelle de la NUPES a été adoptée, mais après avoir été réécrite et en partie vidée de sa substance. Initialement, la proposition de loi visait à consacrer un droit absolu à l’IVG, auquel « nul ne peut porter atteinte ». Les députés ont remplacé cette formulation initiale par « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».

Un texte réécrit, mais gardant des conséquences concrètes

Cette nouvelle formulation d’un “droit à l’IVG” se rapproche davantage de ce que des députés LR et le RN demandaient : une constitutionnalisation du principe de l’IVG, mais le rejet d’un “droit à l’IVG” sans condition. C’est pour cette raison que la majorité des groupes LR et RN ont voté en faveur du texte tel que modifié. Pour que le changement constitutionnel soit définitivement adopté, le texte devra encore être voté dans les mêmes termes par le Sénat, puis approuvé par référendum.

Officiellement, la NUPES se réjouit d’avoir franchi cette première étape de l’Assemblée nationale. En réalité, la modification de la proposition de loi est une victoire en demi-teinte pour la NUPES, qui n’est pas parvenue à faire adopter un texte visant à rendre l’accès à l’IVG inconditionnel. Le texte finalement adopté ne paraît pas en lui-même incompatible avec la clause de conscience des médecins ou encore le délai maximal de 14 semaines.

Cela dit, en cas d’adoption d’un tel changement constitutionnel, les associations féministes pourront attaquer toutes ces limites portées à l’avortement devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier vérifierait alors qu’elles ne portent pas atteinte à « l’effectivité et l’égal accès du droit à l’IVG ». Ces associations accusent par exemple déjà l’objection de conscience de rendre l’accès à l’avortement inégal selon les territoires et d’augmenter fortement les délais d’attente.

L’épouvantail de la « remise en cause de l’avortement »

À l’Assemblée, les députés NUPES ont préféré éviter le débat juridique, en agitant l’épouvantail d’un risque de « remise en cause de l’avortement » en France. Pascale Martin (LFI) et Sandra Régol (EELV) n’ont pu citer que deux exemples supposés attester d’une telle « remise en cause » : un courrier envoyé par l’ECLJ à quelques députés et une conférence organisée par l’ECLJ au Parlement européen. Il leur en faut peu pour être « très choquées ».

Seulement une trentaine de députés, principalement LR et RN, ont voté contre la proposition de loi. Ils ont eu le courage d’affirmer ainsi que, malgré la réécriture du texte de la NUPES, l’IVG n’a pas sa place dans la Constitution. Un tel changement constitutionnel banaliserait cet acte, tuant un enfant avant sa naissance. La France serait le deuxième pays à inscrire l’avortement dans sa Constitution, après la Yougoslavie socialiste de Tito.

Il faut espérer que le Sénat rejette cette proposition de loi constitutionnelle, après un débat sur ses conséquences concrètes. Sinon, le débat sera national, à l’occasion d’un référendum. La NUPES réalisera alors que le mouvement pro-vie, loin de se réduire à deux actions institutionnelles, est avant tout populaire. Il rassemble chaque année des dizaines de milliers de personnes — surtout jeunes — à la Marche pour la vie, pour défendre la vie humaine dès sa conception.