La réforme constitutionnelle : danger pour nos libertés

Le G21 est un cercle de réflexion qui regroupe d’anciens hauts fonctionnaires, entrepreneurs et économistes. Les membres sont :

• Jean-Pierre Gérard, Ancien membre du Conseil de la Politique Monétaire, Président du club des N°1 mondiaux français à l’exportation,
• Henri Conze, Ancien délégué général à l’Armement,
• Jean Hernandez, Président de Chambre honoraire à la Cour des Comptes,
• Jacques Aurin, Secrétaire Général du club des N°1 mondiaux français à l’exportation,
• Christian Després, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées.

Ils lancent cet appel :

"Le G 21 est fondamentalement opposé à la réforme constitutionnelle voulue par le président de la République et le gouvernement. Le but affiché de cette réforme est de faire face et de s’opposer à toute atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, et aux actes de terrorisme. Ce projet conçu à la va-vite, pour profiter des circonstances politiques politiciennes, s’inscrit dans un ensemble plus vaste des privations de liberté, depuis le début de la présidence de M. Hollande. L’opposition du G 21 s’appuie sur les éléments suivants.

I. inutilité et mauvaise définition des éléments de cette loi.

• Le dispositif actuel de l’État d’urgence est amplement suffisant. Il a permis de faire face a tous les attentats commis lors de la guerre d’Algérie. Ces attentats étaient de même nature que ceux d’aujourd’hui.
• Cette modification vient après de nombreuses dispositions liberticides comme la loi sur le renseignement qui permet de surveiller et de bloquer toute communication Internet ou autre sur de simples présomptions, et la diminution des libertés économiques.
• Le texte manque cruellement de précision dans les termes utilisés. – Crimes et délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ? Quels sont-ils, sous le régime actuel ? – crimes et délits constituant des actes de terrorisme ?

II. Son inefficacité en raison de l’imprécision dans la définition des buts poursuivis.

• Qui doit être poursuivi ? Nous rappelons fermement qu’un suivi plus efficace des fichiers dits « S » serait déjà une bonne mesure.
• Notre inquiétude majeure, vient du triplement de ces fichiers, dont un très grand nombre ont des liens peu évidents avec l’État islamique.

III. La déchéance de nationalité : Cette mesure ne peut être envisagée que dans le cadre approfondi d’une réflexion sur la citoyenneté, et qui justifierait un référendum. Cela sans préjudice des devoirs du citoyen que l’on doit sans faiblesse exiger de tous les nationaux. Aucune loi supplémentaire n’est donc nécessaire.

IV. Heureusement dans la majorité actuelle au Parlement l’émotion est forte et la contestation réelle et justifiée.

L’ opposition en dehors de quelques personnalités, se laisse embarquer dans une réforme inutile et dangereuse. Dans des circonstances aussi dramatiques, ni Clémenceau, ni le Général de Gaulle à deux reprises, ni G. Pompidou n’ont voulu un tant soit peu porter atteinte aux libertés publiques en dehors de ce que prévoit déjà la constitution."