A partir de samedi 1er octobre, les justiciables à l'initiative d'une procédure, hors affaires pénales, sont dans l'obligation de s'acquitter d'un droit de timbre de 35€, sous peine de voir leur dossier jugé irrecevable. Divorcer, attaquer son employeur aux prud'hommes ou intenter un procès à son propriétaire nécessite au préalable de payer cette taxe. Selon les chiffres du ministère de la justice, ce sont quelque 2,5 millions de procédures, déposées tous les ans devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, sociales et rurales qui sont concernées.
La taxe du jour
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7 commentaires
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chouan 12
et une taxe de plus, une, Sarko l’empereur de la taxe
mère de 6 enfants
c’est ça qu’on appelle faire des économies? :-)
C.B.
“obligation de s’acquitter d’un droit de timbre de 35€, sous peine de voir leur dossier jugé irrecevable.”
Même pour ceux qui bénéficient de l’aide juridictionnelle? Avant que le bureau du tribunal détermine si l’aide juridictionnelle peut être accordée?
Mavel
Le droit de timbre qui existait il y a quelques années encore devant certaines juridictions avait été supprimé, il a été recréé à la hussarde au grand dam des professions judiciaires.
En fait, je crois que les revenus tirés de ce timbre sont sensés financer l’aide juridictionnelle dont le budget va augmenter d’un coup avec la réforme de la garde à vue. Avec l’ancien système l’avocat ne faisait qu’une brève apparition pour laquelle il était faiblement défrayé. Maintenant, comme il sera présent beaucoup plus longtemps, l’indemnisation a dû être nettement augmentée. Alors on a recréé un droit de timbre le plus discrètement possible…
chris06
exact mavel, il s’agit de combler le cout de la réforme de la garde a vue.
la justice (hors le tribunal de commzrce) est gratuite dans son fonctionnement parce elle est assurée par des fonctionnaires depuis 75 je crois. bientot on va faire payer pour délivrer une copie de jugement si ca continue et c’est pas honnete.
je n’ai pas vérifier mais c’est sur que si il y a AJ il n’y aura pas timbre…
Papon
Où l’on voit que l’imagination commence à faire defaut dans les ministeres…
lechat41
personnellement je trouve cela très bien. Çà limitera les tendances procédurière excessive d’un certain nombre.