Les députés et les sénateurs se réunissent aujourd’hui en Congrès à Versailles pour adopter les trois dernières réformes constitutionnelles du quinquennat :
- la réforme du statut pénal du chef de l’État, qui confirme l’immunité du président de la République vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative, et instaure à son encontre une procédure de destitution «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat».
- Le projet constitutionnel sur la Nouvelle-Calédonie prévoit le gel du corps électoral à partir de 1998 pour les élections provinciales, et prive donc les Français installés depuis moins de vingt ans sur ce territoire du droit de vote jusqu’en 2014. Il découle de l’accord de Nouméa signé en 1998 sous Lionel Jospin.
- L’abolition de la peine de mort va figurer sous la forme d’un article unique : «Nul ne peut être condamné à la peine de mort.»
A quelques semaines des élections, ces modifications font un peu corrections en catimini, loin du peuple. Il ne faut pas oublier que la dernière modification constitutionnelle concernait l’adoption du Traité Constitutionnel européen. Or, après le rejet de celle-ci par le peuple, le Parlement n’a pas supprimé l’article 88-1 de la Constitution de la Ve République, qui mentionne explicitement ce TCE.
JB
Nous avons vécu pendant des dizaines d’années avec une partie de la constitution sur les dispositions transitoires qui n’a jamais été appliqué…alors connaissant le temps administratif et public, je ne sais pas s’il faut réellement s’inquiéter, le vote de l’an passé est encore très frais, l’important ne réside pas que dans le texte de la constitution mais aussi et surtout à mon avis, dans la pratique qui en est faite, c’est sur ce point qu’il faut réfléchir avant tout.
Pois Chiche
Le “manifestement incompatible” est bien vague.