L’allongement du délai légal pour avorter sera examiné le 20 janvier au Sénat

La proposition de loi, qui allonge le délai légal d’accès à l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse, a été votée le 9 octobre en première lecture par les députés.

Elle sera examinée au Sénat dans le cadre d’une “niche” parlementaire du groupe PS, le 20 janvier. Le texte doit encore être inscrit formellement à l’ordre du jour du Sénat en conférence des présidents. La prochaine réunion est prévue mercredi.

Interrogé par le gouvernement, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu un avis positif à cet allongement du délai légal !

[…] En 2019, le nombre d’IVG en France était de 232 244, soit une grossesse sur quatre environ. Ce ratio est similaire à celui d’autres pays comme le Royaume-Uni ou la Suède, mais supérieur à celui de l’Allemagne ou des Pays-Bas. La moitié des IVG réalisées cette même année concernait des grossesses de moins de 6 semaines. 12000 femmes, soit 5,3% des IVG, ont eu recours à l’IVG durant les deux dernières semaines du délai légal (11 et 12ème semaine de grossesse).

Certaines femmes ayant dépassé la limite autorisée pour les IVG en France sont conduites à se rendre principalement dans trois pays (Pays-Bas, Royaume-Uni et Espagne) où les législations autorisent le recours à l’IVG au-delà de la douzième semaine de grossesse.

Jusqu’à très récemment, on ne disposait pas de données fiables sur le nombre de femmes ayant dépassé le seuil légal de l’IVG en France. Dans son travail préparatoire, le CCNE a abouti à estimer ce nombre à 1500-2000 femmes en 2018, nombre inférieur aux chiffres non référencés, mais pourtant régulièrement mentionnés dans de nombreux rapports. En ce qui concerne les raisons amenant les femmes à ce dépassement de seuil, une étude publiée en 20201 concernant 47 femmes de plus de 18 ans ayant eu recours à une IVG dans l’un des trois pays, souligne que 70% d’entre elles ont fait le diagnostic de grossesse après 14 semaines d’aménorrhée notamment en raison de de cycles menstruels irréguliers,, d’absence de signes cliniques de grossesse et parfois de persistance des menstruations.

Appliquer et faire respecter les lois en vigueur

Le choix des femmes de ne pas poursuivre leur grossesse doit être respecté et accompagné par les professionnels de santé dans le respect de la loi mise en place en France en 1975 (Loi Veil). Mais la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes. Le CCNE estime néanmoins que le non-respect de la loi par les structures de soins ou les professionnels de santé, en particulier les délits d’entrave à l’IVG, doivent être sanctionnés. Le constat d’un nombre élevé d’IVG dans notre pays doit être mis en rapport avec un déficit d’information en particulier en milieu scolaire. Un rapport du CESE publié en 2019 constatant qu’un quart des établissements scolaires n’avait mis aucune action éducative sur la sexualité et les méthodes contraceptives allait jusqu’à évoquer « un déficit alarmant en matière d’éducation ».

[…]

Une IVG, comme toute intervention chirurgicale, comporte des risques. Les données publiées dans la littérature sur les risques concernant les IVG réalisées jusqu’à 22 semaines de grossesse montrent que, plus le terme est avancé, plus le pourcentage de complications obstétricales augmente, mais les complications graves demeurent très rares. Il n’existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre 12 et 14 semaines de grossesse. Toutefois, si les IVG étaient réalisées dans cette période, elles nécessiteraient d’être pratiquées par des médecins correctement formés et qui accepteraient de le faire. De ce point de vue, une enquête réalisée par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français en octobre 2020 auprès de 783 gynécologues obstétriciens indique que 37,3% d’entre eux les réaliseraient si la loi les y autorisait. Il est à noter que de nombreux médecins généralistes pratiquent également des IVG.

En fondant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non malfaisance à l’égard des femmes, le CCNE considère qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant ainsi de 12 à 14 semaines de grossesse.

Devant les défis colossaux à relever pour défendre les plus petits, la Marche Pour la Vie se tiendra le 17 janvier 2021.