Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 2311-3 du code de la santé publique, après les mots : « voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « par aspiration ».
Objet :
La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé la pratique des interruptions volontaire de grossesse par aspiration, en centres de santé. Ceci participe à la réduction des inégalités sociales et territoriales d'accès à l'avortement. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cet élargissement porte également sur les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), car on trouve dans ces structures un nombre très important de professionnelles formées à cette technique. Les CPEF jouent un rôle essentiel dans la santé des jeunes femmes et des femmes, il parait donc normal qu’ils puissent offrir toutes les possibilités pour garantir le droit à l’IVG."
Mercredi 23 novembre à 9 heures 30 (salle de la commission n° 6351, 1er étage du Palais-Bourbon) sera examinée la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (n° 4118) (Mme Catherine Coutelle, rapporteure).
