Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.
"Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l'éducation, les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation.
Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.
Le Conseil a ainsi censuré l'insuffisante précision de l'habilitation donnée au Gouvernement. Il n'a pas pris position sur le principe de la substitution d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration préalable."
L'article 31 sur l'instruction à domicile a été jugé sans lien avec le projet de loi et censuré également.
Voilà une bonne nouvelle en cette journée de délire d'entrave.
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