En application du premier alinéa de l'article L. 622-1 de ce code, le fait d'aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Toutefois, son article L. 622-4 prévoit plusieurs cas d'exemption pénale en faveur des personnes mises en cause sur le fondement de ce délit. Le 3° de ce même article accorde quant à lui une immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une telle aide à un étranger lorsque cet acte « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».
Il était reproché à ces dispositions de méconnaître le principe de fraternité, faute que les exemptions pénales qu'elles prévoient s'appliquent à l'entrée et à la circulation d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et faute de prévoir une immunité en cas d'aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n'ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.
Le Conseil constitutionnel prononce, d'une part, la censure des mots « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l'article L. 622-4 du CESEDA, en jugeant que, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l'accessoire de l'aide au séjour de l'étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
D'autre part, formulant une réserve d'interprétation, il juge que les dispositions précédemment citées, qui instaurent une immunité pénale en cas d'aide au séjour irrégulier, ne sauraient, sans méconnaître le principe de fraternité, être interprétées autrement que comme s'appliquant également à tout autre acte d'aide apportée dans un but humanitaire que ceux déjà énumérés par ces dispositions.
Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites, au nom du "principe de fraternité", et a censuré des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'instance répond à une demande de Cédric Herrou, devenu le symbole de l'aide aux immigrés à la frontière franco-italienne et qui réclamait l'abolition du "délit de solidarité".
Avec cela, le nombre de demandeurs d'asile continue d'augmenter en France. Il a fallu que Gérard Collomb soit poussé dans ses retranchements pour qu'il consente à lâcher que notre pays compte actuellement «autour de 300.000 personnes en situation irrégulière».
Et évidemment, ce principe de fraternité ne s'applique pas aux pro-vie qui auraient l'outrecuidance d'aller sauver des enfants à naître…
jejomau
Le grand remplacement existe. En témoigne le titre d’un rapport de l’ONU :
“Nouveau rapport sur les migrations de remplacement publié par
la Division de la population des Nations Unies”
Voici le communiqué de presse de cette division de l’ONU :
http://www.un.org/esa/population/publications/migration/pressfr.htm
Letalle
La fraternité ? Même face à l’ennemi ?
Ggr
Le meilleur moyen de développer une politique pro-vie est de donner envie de la connaître cette Vie. Est-ce que les Chrétiens donnent envie aujourd’hui de connaître la Vie qu’ils affirment avoir ?
Philomène
C’est scandaleux; si le Conseil Constitutionnel voulait la guerre civile, il ne pourrait pas faire mieux.
00
La fraternité avec le délinquant ! Le Conseil constitutionnel interprète les lois selon son prisme idéologique.
Encore une institution à supprimer.
arthur
Ceux qui viennent de dévoyer le grand principe de fraternité sont véritablement habiles comme le diable —-
Pierre
(1) Cette décision du Conseil constitutionnel ? Ou comment une nation décide consciemment, par le biais d’une de ses plus importantes institutions de se suicider tranquillement et progressivement.
(2) Le Conseil constitutionnel ? Derrière les neuf membres du Conseil constitutionnel, un ramassis d’auditeurs au Conseil d’Etat, de maître des requêtes au Conseil d’Etat et de conseillers d’Etat, agissant en arrière-plan et de façon déterminante, bien formatés par une scolarité à l’Institut d’études politiques de Paris, établissement d’enseignement supérieur très “politiquement correct” et très “gaucho-islamo-compatible”. J’en sais quelque chose, m’étant ennuyé quelques années dans cette école.
Papon
Chaque jour le voile se leve un peu plus sur leur Plan.
patphil
ils font des lois, puis une exception possible!
lamentable!
fil
Alors Le Figaro Magazine, on parle pas français et on utilise les termes de désinformation inventés par la gauche, on courre derrière la gauche ?
immigrants pas migrants !!!
Semper Fidelis
La France est en train de payer de plus en plus chèrement le fait que depuis des années, depuis des décennies, la droite a renoncé à ses valeurs et a abandonné le champ de bataille et le combat contre la gauche anti-française !
Nous en voyons aujourd’hui le triste résultat…
Pour que la France redevienne la France, il va falloir se battre, et ne pas craindre de se salir l’âme et les mains, car nos ennemis ne renonceront jamais !
Fox
Une trahison de plus de la part de ceux qui devraient protéger la nation.
Marie
Grace au Conseil dEtat la loi qui dit qu’un immigré est dans l’illégalité doit etre tenue pour loi- morte. La loi ne fait plus la loi et lillegal vaut le legal. Il est donc toujours interdit dinterdire!