Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Ce 29 juillet 2025, après deux années de bras de fer, le Conseil d’Etat a donné raison à Juristes pour l’enfance face à la HAS dans une décision accessible ICI.
Le Conseil d’Etat a jugé que la Haute Autorité de Santé devait communiquer à l’association, comme celle-ci le lui demandait, la composition du groupe de travail sur la prise en charge des personnes dites « trans », pour lesquelles une Recommandation de bonnes pratiques a été publiée le 18 juillet dernier (voir ICI notre communiqué de presse et ICI la Recommandation).
Le Conseil d’Etat a confirmé l’analyse faite par le Tribunal administratif de Montreuil le 20 février 2024, jugeant clairement que «les noms et qualités des membres du groupe de travail ne sont pas couverts par le secret de la vie privée » et que rien ne permettrait de « craindre que la communication de ces informations expose ces personnes à un risque pour leur sécurité sous la forme de représailles, ni qu’elles révèleraient un comportement dont la divulgation risquerait de leur porter préjudice ».
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé que, dès lors que « la composition quantitative et qualitative du groupe a été déterminée et que ses membres ont été désignés », il ne s’agit plus d’un document préparatoire et l’administration ne peut donc pas refuser sa communication.
Il aura donc fallu près de deux années et demie de bataille judiciaire pour obtenir rien de plus que le rappel que la loi et les réglementations devaient être respectées. Le statut d’autorité publique indépendante de la HAS ne la place pas au-dessus de l’ordre juridique français et Juristes pour l’enfance salue la décision du Conseil d’Etat qui vient le lui rappeler. La demande de Juristes pour l’enfance était parfaitement fondée et légitime : était simplement en jeu le respect du droit.
Sur un sujet aussi sensible et controversé que la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, qui faisaient initialement partie – à partir de 16 ans – du périmètre défini pour la recommandation de bonnes pratiques, il était parfaitement normal que la composition du groupe de travail soit rendue publique, permettant ainsi de vérifier sa neutralité, son objectivité et l’absence de liens ou de conflits d’intérêts.
L’argument tiré d’une prétendue nécessité de protéger les experts de pressions subies est inopérant.
En effet, la prise de responsabilité dans le domaine public expose ; nul n’est obligé d’accepter les responsabilités qui lui sont proposées, mais ceux qui les acceptent, femmes et hommes politiques, leaders d’opinion etc., savent qu’ils devront faire face à des contestations. Si le caractère excessif et le ton inapproprié de certaines contestations – notamment à travers les réseaux sociaux – est certainement regrettable et condamnable, ceci ne crée pas en soi un risque pour la sécurité des personnes et ne saurait faire échec à la transparence de la vie publique.
Juristes pour l’enfance demandera à la HAS de communiquer la composition des groupes qui seront constitués pour l’élaboration annoncée des recommandations de bonnes pratiques relatives aux mineurs en questionnement de genre.
