Le Conseil d’Etat maintient les décrets discriminatoires pour l’instruction en famille

Le 13 décembre, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur les décrets du 15 février, réglementant l’instruction en famille de manière discriminatoire. De nombreuses associations avaient attaqué ces décrets pour réclamer leur annulation. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat commence par considérer que le rectorat aurait à rechercher

“au vu de la situation de l’enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement ou école d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.”

Cette affirmation péremptoire du Conseil d’Etat est le signe d’un changement de paradigme, comme l’avait annoncé le Président de la République dans son discours des Mureaux. C’est désormais l’Etat et non plus la famille qui est chargée de retenir la forme d’instruction la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. Ce n’était pourtant écrit ni dans la loi, ni dans les décrets. La loi, déjà très restrictive, ainsi que les décrets, se contentaient de fixer les pièces à transmettre et précisait que l’administration était en principe tenue de délivrer les autorisations si le dossier était complet. C’est donc donner à l’administration une compétence discrétionnaire qu’elle n’a pas pourtant pas le droit d’exercer.

Sur le calendrier de demandes d’autorisations, le Conseil d’Etat montre une totale méconnaissance de la réalité du terrain puisqu’il considère que les motifs liés à la situation propre à l’enfant ou aux pratiques d’activités sportives ou artistiques intensives correspondent à des situations “prévisibles”. Or toute demande d’instruction en famille en cours d’année est imprévisible. En effet, les situations de phobie scolaire, d’échec scolaire, de troubles de l’attention ou de l’apprentissage (dys…) sont par essence imprévisibles. Lors des débats parlementaires, il n’était nullement question d’instituer une fenêtre de dépôt d’autorisation pour ces familles. Une petite tolérance est donnée puisqu’il serait “loisible” à l’administration d’examiner une demande instituée hors délai, bien que cela dépende du bon vouloir des recteurs.

S’agissant de la situation propre à l’enfant (motif 4, choisi par la grande majorité des familles) le Conseil d’Etat cite la réserve d’interprétation figurant dans la décision du Conseil constitutionnel, pour ensuite s’en écarter. En effet, cette réserve d’interprétation n’a jamais affirmé l’exigence d’exposer “de manière étayée la situation propre à l’enfant, motivant dans son intérêt le projet d’instruction dans la famille”. C’est pourtant ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans sa décision. Ainsi, les familles risquent d’être contraintes de justifier de la situation propre à leur enfant alors même que les décrets ne le prévoyaient pas !

C’est à nouveau soumettre les familles à un contrôle intrusif de l’Etat. Ainsi, l’Etat ne reconnaît plus que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, au mépris de nombreuses conventions internationales comme la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ou la Convention internationale des droits de l’Enfant.

De plus, le projet pédagogique devra comporter des précisions sur l’organisation du temps de l’enfant sans égard pour la liberté pédagogique des parents, qui, jusqu’à présent n’avaient pas à justifier de l’emploi du temps de leur enfant.

La seule petite victoire de cet arrêt du Conseil d’Etat est la confirmation que le délai pour déposer un recours administratif préalable à l’encontre d’un refus d’autorisation sera non plus de 8 jours mais de 15 jours. Maigre victoire puisque le Conseil d’Etat rejette sèchement la contestation de la composition des commissions de recours amiable en ces termes :

“aucun principe ni aucune disposition légale n’exige que les parents d’élèves soient représentés au sein de cette commission”.